Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 1 octobre 2024
- ECLI
- 67061e42fde28ee4207111bd
- Date
- 1 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre - A.R.I. MINUTE N° : 24/00289 N° RG 24/00618 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GENZ RÉFÉRENCES : Ordonnance Référé, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 02 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/001001 Monsieur [U] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Madame [D] [C] épouse [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me Marie VOGIN, avocat au barreau de METZ Appelant Monsieur [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Hervé HAXAIRE, avocat au barreau de METZ Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 01 Octobre 2024 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, assisté de Hélène BAJEUX, Greffier Vu l'article 905-2 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 09 Avril 2024, L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 13 mai 2024 L'appelant n'a pas conclu dans le délai d'un mois suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne Monsieur [U] [H] et Madame [D] [C] épouse [H] aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président de chambre,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 1 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67061e42fde28ee4207111bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel