Cour d'Appel · 3ème Chambre — 7 octobre 2024

Ordonnance n° 24/00294



07 Octobre 2024

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N° RG 24/01792 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHZO

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Cour d'Appel de Metz

12 Septembre 2024

24/00264

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ



3ème Chambre







ORDONNANCE



sept Octobre deux mille vingt quatre







APPELANTE :



S.A. CREATIS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Nathalie ROCHE-DUDEK, avocat au barreau de METZ







INTIMÉS :



Monsieur [H] [J]

[Adresse 1]

Non représenté 



Madame [I] [J]

[Adresse 2]

Non représentée 













Ordonnance rendue par défaut, signée par Mme Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Conseiller de la mise en état, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





















































Le 11 avril 2024, la SA Creatis a interjeté appel du jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Sarreguemines dans le litige l'opposant à M. [H] [J] et Mme [I] [C] épouse [J]. 



Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d'appel de la SA Creatis et l'a condamnée aux dépens d'appel.



L'appelante a présenté le 25 septembre 2024 une requête en rectification d'erreur matérielle, indiquant que son désistement n'était que partiel vis-à-vis de Mme [I] [C] épouse [J] et non total.



Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune et il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.



En l'espèce, suite à une erreur matérielle, l'ordonnance indique faussement que la SA Creatis s'est désistée totalement de son appel alors qu'aux termes de ses conclusions de désistement du 18 juillet 2024, celui-ci était partiel à l'égard de Mme [I] [C] épouse [J]. Il sera donc fait droit à la requête en rectification d'erreur matérielle.



PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance par défaut prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,



MODIFIANT l'ordonnance du 12 septembre 2024,



ORDONNE que le dispositif de l'ordonnance soit remplacé par les mentions suivantes :



'CONSTATE le désistement d'appel partiel de la SA Creatis à l'égard de Mme [I] [C] épouse [J] ; 



DIT que la procédure d'appel se poursuit à l'encontre de M. [H] [J] ; 



RENVOIE la procédure à la mise en état du 14 novembre 2024.'



DIT que mention de la présente décision sera portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée et les copies qui en seront délivrées ;



LAISSE les dépens à la charge du Trésor.



Le greffier Le conseiller de la mise en état