Cour d'Appel · Rétentions — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 24/00731 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMYK





O R D O N N A N C E N° 2024 - 747 



du 08 octobre 2024



SUR PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE D'UN ETRANGER





dans l'affaire entre,



D'UNE PART :



Monsieur [O] [B]

né le 08 Juin 1999 à [Localité 3] ( ALGÉRIE )

de nationalité Algérienne



non comparant, ayant pour Me Katia LUCAS DUBLANCHE, avocat commis d'office.



Appelant, 



D'AUTRE PART :



1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES

[Adresse 1]

[Localité 2]



Non comparant ,



2°) LE MINISTERE PUBLIC,



Non comparant





Nous, Yoan COMBARET conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Béatrice MARQUES, greffier,





EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 



Vu l'arrêté du 30 septembre 2024, de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES portant obligation de quitter le territoire national sans délai assortie d'une interdiction de retour d'une durée de trois ans et ordonnant la rétention de Monsieur [O] [B], pendant 4 jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu la requête de Monsieur [O] [B] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 01 octobre 2024 ;



Vu la requête de MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES en date du 3 octobre 2024 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-six jours ;



Vu l'ordonnance du 04 Octobre 2024 à 15h59 notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a :

- rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [O] [B],

- ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [O] [B] , pour une durée de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours suivant la notification de la décision de placement en rétention ( à savoir à compter du 5 octobre ),



Vu la déclaration d'appel faite le 07 Octobre 2024 par Monsieur [O] [B], du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h08,



Vu l'appel téléphonique du 07 Octobre 2024 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 08 Octobre 2024 à 09 H 45 ;



Vu les courriels adressées le 07 Octobre 2024 à MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 08 Octobre 2024 à 09 H 45, 



Vu les courriels du centre de rétention administrative de [Localité 6] transmis le 08 octobre 2024 à 09h01 et 14h21 ; 



PRETENTIONS DES PARTIES





Par courriel de ce jour le 8 octobre 2024 à 14 h 21 le centre de rétention de [Localité 6] nous a confirmé l'embarquement et le départ de Monsieur [O] [B] le 08 octobre 2024 à 13h45 à destination de [Localité 4] ( ALGERIE ) . 





MOTIFS DE LA DECISION :





Le titre de rétention pris à l'encontre de Monsieur [O] [B] n'a plus de fondement par l'effet de l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière.





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement,



Déclarons l'appel recevable,

 

Constatons que la rétention administrative de Monsieur [O] [B] a cessé par l'effet de l'exécution de la mesure de reconduite.



Disons que la procédure d'appel est devenue sans objet.



Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 552-15 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.



Fait à Montpellier, au palais de justice, le 08 Octobre 2024 à 15h12 



Le greffier, Le magistrat délégué,