Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 13 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 13

RG N°: N° RG 24/03322 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI577



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Février 2024

Date de saisine : 22 Février 2024

Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

Décision attaquée : n° 20/04141 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 18 Janvier 2024



Appelant :

 Monsieur [D] [R] [B], représenté par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2024053





Intimée :

 S.A. PIASA agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Emmanuelle FARTHOUAT - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : G097



 

 

ORDONNANCE DE PROROGATION DE MISSION DU MÉDIATEUR



Vu l'article 131-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 ,



Vu la précédente décision en date du 21 mai 2024 désignant Madame [O] [Z] [V] en qualité de médiateur,



Vu la demande de délai complémentaire formée par Madame [O] [Z] [V] en date du 24 septembre 2024,



Il y a lieu en conséquence de prononcer le renouvellement de la mission, d'en proroger la durée pour un délai de trois mois et de fixer la date de rappel de l'affaire.





PAR CES MOTIFS



Sophie VALAY-BRIERE, magistrat chargé de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire ;



Assistée de Victoria RENARD, greffière,



Dit que la mission du médiateur est renouvelée et sa durée prorogée pour une durée de trois mois à compter du 07 septembre 2024,



Invite les parties à informer le magistrat de la mise en état des suites réservées au processus de médiation par message transmis par RPVA,



Dit que l'affaire sera rappelée à la mise en état du 14 janvier 2025 à 10h30 en [Adresse 1],



Dit que la présente ordonnance sera notifiée aux représentants des parties par RPVA ainsi que, par mail, au médiateur.



Paris, le 08 octobre 2024





Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état