Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/04472 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBJH



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2024

Date de saisine : 11 Mars 2024

Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de baux commerciaux

Décision attaquée : n° 22/15132 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 20 Février 2024



Appelant :

 Monsieur [J] [V] sous tutelle de Madame [R] [E], mandataire judiciaire, représenté par Me Christine LE FOYER DE COSTIL, avocat au barreau de PARIS, toque : B0507



Intimée :

 S.A. BANQUE PALATINE, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240084

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 



Vu les observations écrites de l'appelant reçues au greffe le 11 juin 2024,



Vu les observations écrites de l'intimé reçues au greffe le 03 juillet 2024,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 27 mai 2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 octobre 2024



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état