Cour d'AppelPôle 3 - Chambre 1
Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67061e55fde28ee4207112f5
- Date
- 8 octobre 2024
Droit de la famillePartage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 N° RG 24/05805 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJE2M Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mars 2024 Date de saisine : 29 Mars 2024 Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage Décision attaquée : n° 19/12188 rendue par le TJ de [Localité 1] le 21 Juillet 2023 Appelante : Madame [G] [I], [N] [F], représentée par Me Maud COUDRAIS, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/004494 du 23/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimées : Madame [M] [X] Mademoiselle [Y] [K] Mademoiselle [R] [K] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° 2024/62, 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat de la mise en état, Assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par conclusions du 28.08.2024 ; Attendu que le désistement est parfait en l'absence d'appel incident ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante. Paris, le 08.10.2024 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie à l'avocat et aux intimés
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 3 - Chambre 1
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Droit de la famille
Référence
67061e55fde28ee4207112f5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel