Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 6 — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 6

N° RG 24/10582 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJSIU



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 07 Juin 2024

Date de saisine : 18 Juin 2024

Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule

Décision attaquée : n° 22/13176 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Avril 2024



Appelant :

 Monsieur [F] [L] NOM D'USAGE « [B] », représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20240170



Intimés :

 Monsieur [I] [X], défaillant



Monsieur [C] [W], défaillant



S.A. CIC - CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, représentée par Me Nicolas SIDIER de la SELAS PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 - N° du dossier 220286



 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(n° , 1 page)



Nous, Marc BAILLY, magistrat en charge de la mise en état



Assisté de Yulia TREFILOVA, greffière,



Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 septembre 2024,



Vu l'absence d'observations écrites,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09 septembre 2024.





PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Paris, le 08 octobre 2024

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état