Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 12 — 7 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS





Pôle 1 - Chambre 12



SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

MESURE D'ISOLEMENT ET DE CONTENTION





 ORDONNANCE DU 07 OCTOBRE 2024



(n°566, 3 pages)





N° du répertoire général : N° RG 24/00566 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDN2



Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Octobre 2024 - Tribunal Judiciaire d'EVRY (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 24/03000



COMPOSITION



Hélène BUSSIERE, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,



assisté d'Anaïs DECEBAL , greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision



APPELANT



Mme [D] [N]

Actuellement hospitalisée 



Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Alkan DONMEZ, avocat commis d'office au barreau d'Evry, informé le7 octobre 2024 à 11h20, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 11h44 ;



INTIMÉ



M. LE DIRECTEUR DU CH [1]

Informé le 7 octobre 2024 à 11h20, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique.





LE MINISTERE PUBLIC



Représenté par Mme LESNE, avocat général,

Informé le 7 octobre 2024 à 11h23, de la possibilité de faire connaître son avis, en application des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 11h54 ;















EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Mme [D] [N] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 1er juillet 2024 et placé à l'isolement le 30 septembre 2024 à 14h22. 



Par ordonnances des 3 et 6 octobre 2024, un magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry a autorisé la prolongation de la mesure d'isolement. Mme [N] a relevé appel de cette ordonnance par l'intermédiaire de son conseil, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de la mesure. Il considère tout d'abord que la procédure est irrégulière au regard de l'incompétence du juge des libertés et de la détention, de l'absence d'évaluation du patient toutes les 12 heures et du défaut de qualité des médecins signataires des certificats. Sur le fond, il considère que les conditions des articles L. 3211-3 et L. 3222-5-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.



Vu les observations écrites du ministère public s'en rapportant ;



MOTIVATION



Il résulte de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours pour des patients en hospitalisation complète sans consentement. La décision initiale, motivée, est prise par un psychiatre, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient, elle fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.



La procédure juridictionnelle sur les mesures d'isolement et de contention est prévue aux articles R3211-31 à R3211-45 du CSP. 



En premier lieu, le fait que le directeur de l'établissement ait saisi le juge des libertés et de la détention et non un magistrat du siège du tribunal judiciaire est sans incidence sur la régularité de cette saisine dès lors que le juge des libertés et de la détention appartient à la catégorie des magistrats du siège du tribunal et peut être désigné par le président du tribunal pour statuer sur le contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement. Au demeurant, c'est bien un magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry qui a statué. Le moyen doit donc être écarté.



En deuxième lieu, les mentions portées sur les documents médicaux attestent de la régularité des évaluations deux fois par période de 24 heures. La décision de prolongation du 5 octobre 2024 à 11h25 rappelle ainsi les évaluations toutes les 12 heures depuis le début de la mesure. Le moyen doit donc être rejeté.



En troisième lieu, il est relevé qu'aucun élément de la procédure ne permet de considérer que les internes des services n'auraient pas agi, en toute circonstance, « par délégation et sous la responsabilité du praticien dont il relève », et ce alors même que, par principe, l'interne intervient dans le cadre de cette tutelle sans obligation d'en justifier formellement. Le moyen doit donc être écarté.



Dès lors, la procédure est régulière.



Sur le fond, la mesure d'isolement du patient a fait l'objet de décisions et évaluations médicales à une fréquence satisfaisant aux règles prescrites. 



En particulier, la décision la plus récente, prise par le docteur [F] [X] [C] le 5 octobre 2024, fait état d'un comportement imprévisible et d'un risque de mise en danger pour la patiente et autrui. Il convient de rappeler qu'il n'appartient pas au juge de remettre en cause l'appréciation médicale résultant des décisions comme des certificats.

 

Au regard de l'ensemble de ces éléments, la présente mesure n'est pas disproportionnée mais justifiée par la nécessité de prévenir un dommage imminent pour le patient ou autrui. 





PAR CES MOTIFS



Le magistrat délégué du premier président, statuant dans le cadre de la procédure écrite sans audience en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe, 



CONFIRME l'ordonnance critiquée ;



LAISSE les dépens à la charge de l'Etat



Ainsi fait et jugé le 07 OCTOBRE 2024 à 20h00.





LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGATAIRE

































Une copie certifiée conforme notifiée le 07 OCTOBRE 2024 par courriel à :





 X patient à l'hôpital

ou/et ' par LRAR à son domicile

 X avocat du patient

 X directeur de l'hôpital

 ' tiers par LS

' préfet de police

' avocat du préfet

' tuteur / curateur par LRAR 

X Parquet près la cour d'appel de Paris