Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE [Localité 2]

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 23/01833 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNIO-11



Monsieur [L], [Y], [S] [E]

Né le 10 novembre 1964 à [Localité 3]



Représentant : Me Catherine FELIX de la SELARL IFAC, avocat au barreau de L'AUBE

 



APPELANT 





La société CSB Marine, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES sous le n°489 270 876, et dont le siège social est sis, [Adresse 1] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 



INTIMEE

N'ayant pas constitué avocat 



ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 08 octobre 2024





Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance rendu par défaut, suivante :





Par jugement du 6 octobre 2023' le tribunal judiciaire de Troyes a :

- débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté la société CSB Marine de ses demandes de dommages et intérêts et de frais de gardiennage,

- condamné M. [E] à payer à la société CSB Marine la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.



Par déclarations des 4 et 21 novembre 2023, M. [E] a interjeté appel de cette décision. 



La société CSB Marine n'a pas constitué avocat.



Aux termes de ses conclusions reçues par RPVA le 9 août 2024, M. [E] demande au conseiller de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et de constater l'extinction de l'instance. 



SUR CE



Il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne justice d'ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros RG 23/1833 et RG 23/1767 s'agissant de deux déclarations d'appel à l'encontre de la même décision.



Il résulte de l'article 400 du code de procédure civile que le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Conformément à l'article 395 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.



En l'espèce, M. [E] indique qu'il se désiste de la présente instance et invoque les dispositions de l'article 400 du code de procédure civile.



Il convient donc de constater son désistement de l'instance d'appel, de le dire parfait, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



M. [E] doit être condamné aux dépens de l'instance d'appel. 



PAR CES MOTIFS 



Statuant par ordonnance de défaut par mise à disposition au greffe,



Ordonne la jonction des affaires RG 23/1833 et RG 23/1767 ;



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de M. [E] ;

 

Condamne M. [E] aux dépens d'appel.







Le greffier La présidente de chambre,

 conseillère de la mise en état