Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 8 octobre 2024

COUR D'APPEL

DE REIMS

CHAMBRE CIVILE

1° section







N° RG 24/00288 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOPE-11



La société LA LOGE, société à responsabilité limitée, au capital de 400.000 € ayant son siège social sis [Adresse 2] à [Localité 3], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS, sous le numéro 794 355 966, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège,



Représentant : Me Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS

 





APPELANTE AU PRINCIPAL

DEFENDERESSE A L'INCIDENT 





La société FORGEL, société anonyme, au capital de 504.000 €, ayant son siège social sis [Adresse 1]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 335 580 023, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,



Représentant : Me Carlos DE CAMPOS de la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocat au barreau de REIMS





INTIMEE AU PRINCIPAL

DEMANDERESSE A L'INCIDENT 







ORDONNANCE D'INCIDENT

 DU : 08 octobre 2024





Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, conseillère de la mise en état, assistée de Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière ;



Après débats à l'audience du 24 septembre 2024, a rendu, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance contradictoire suivante :





Par jugement du 2 mai 2023, le tribunal de commerce de Reims a :

- reçu la société Forgel en ses demandes et l'a déclarée bien fondée, 

- condamné la société La Loge à lui payer la somme de 17 052,91 euros au titre de ses factures impayées outre intérêts au taux légale à compter de la mise en demeure du 28 mai 2020,

- débouté la société Forgel de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive,

- condamné la société La Loge à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toutes autres demandes, fins et prétentions des parties.



Par déclaration du 26 février 2024, la société La Loge a interjeté appel de ce jugement. 



La société Forgel a constitué avocat le 1er mars 2024. 



La société La Loge a communiqué ses conclusions par RPVA le 24 mai 2024.



Aux termes de ses conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, la société Forgel demande d'ordonner la radiation de l'appel interjeté par la société La Loge et de la condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. 



Par message RPVA du 19 septembre 2024, le conseil de l'appelante indique que la décision dont appel a été exécutée de sorte que l'incident n'a plus lieu d'être.



À l'audience d'incident, le conseil de l'intimée indique qu'il se désiste de son incident de radiation.





SUR CE,



Après avoir saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure, la société Forgel déclare se désister de son incident de procédure au motif que la décision dont appel a été exécutée. 



Il convient dès lors de constater ce désistement d'incident.



Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.



Aucune considération tirée de l'équité ne commande qu'il soit fait droit à la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS, 



Statuant par ordonnance contradictoire par mise à disposition au greffe,



Constate que la société Forgel se désiste de son incident de procédure ; 



Dit que les dépens de l'incident suivront le sort des dépens de la procédure au fond ;



Rejette la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 









Le greffier La présidente de chambre,

 conseillère de la mise en état