Cour d'Appel3ème Chambre Commerciale
Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67061e66fde28ee420711434
- Date
- 8 octobre 2024
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale R.G. : N° RG 24/03662 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U45X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2024 Date de la saisine : 21 Juin 2024 Date de la décision attaquée : 18 AVRIL 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE FRANCE AUTO BETON SAS Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24031950 INTIMEES CPI SAS SAUVETRE M.T.A. SARL HMI SARL RCOSPI SARL LUCAS METALLERIE - 2PMR SARL [T] MJ-O SELARL en la personne de Maître [T] - -------------------------------------------------------------------------- OCME N°351 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 26 Juillet 2024, Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 08 Octobre 2024
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre Commerciale
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67061e66fde28ee420711434
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel