Cour d'Appel · Référés Civils — 8 octobre 2024

Référés Civils





ORDONNANCE N°102



N° RG 24/04126 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U7H5













Mme [Z] [S]



C/



CARSAT BRETAGNE































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :



Me Pierre TRACOL,





CCC le:

CARSAT 

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES





ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 

DU 08 OCTOBRE 2024







Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,



GREFFIER :



Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE, lors du prononcé,





DÉBATS :



 A l'audience publique du 24 Septembre 2024



ORDONNANCE :



Contradictoire,

prononcée publiquement le 08 Octobre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats



****



Vu l'assignation en référé délivrée le 29 Mai 2024



ENTRE :



Madame [Z] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Pierre TRACOL, avocat au barreau de BREST





ET :



CARSAT BRETAGNE, venant aux droits de la Caisse de Sécurité Sociale des indépendants Bretagne, représentée par [T] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M. [T] [O] en vertu d'un pouvoir



























EXPOSE DU LITIGE :





Par jugement assorti de l'exécution provisoire du 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a notamment':

- ordonné la prise en compte des trimestres cotisés au RAVGDT dans le calcul des droits à pension de Mme [Z] [S] et la modification en conséquence du relevé de carrière à hauteur de quatre trimestres de par an tous régimes confondus sur les années 2004 à 2016,

- condamné la CARSAT Bretagne à verser à Mme [S] la somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



La Carsat Bretagne a interjeté appel de cette décision par déclaration postée le 4 août 2022.



Ce dossier, radié pour défaut de diligences le 7 décembre 2022 a été ré-enrôlé le 12'septembre 2023.



Soutenant que la Carsat n'a pas exécuté le jugement du 23 mai 2022, Mme [S] sollicite, par conclusions du 29 mai 2024 rectifiées le 24 juillet, prises au visa de l'article 524 du code de procédure civile, la radiation de l'affaire.



La Carsat de Bretagne s'oppose à la demande, précisant avoir réglé la somme due au titre de l'article 700 du code de procédure civile et arguant de ce que le RAVGDT est un régime additionnel spécifique et autonome qui ne peut être assimilé à un régime de base obligatoire.





SUR CE :





L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsqu'une décision est assortie de l'exécution provisoire, le premier président (ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état) «'peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'». 



Si la Carsat de Bretagne expose les raisons pour lesquelles elle refuse d'exécuter la décision, elle ne justifie, en revanche, ni d'une impossibilité d'exécution ni de ce que l'exécution immédiate de la décision serait de nature à engendrer des conséquences manifestement excessives qui sont les deux seuls motifs valables, au regard du texte précité, d'opposition.



Dès lors, il doit être fait droit à la demande de radiation.



Partie succombante, la Carsat de Bretagne supportera la charge des dépens.







PAR CES MOTIFS :





Statuant par ordonnance rendue contradictoirement :



Vu l'article 524 du code de procédure civile :



Ordonnons la radiation de l'affaire enrôlée au répertoire général sous le n° 23/05357 attribué à la 9e chambre de la cour d'appel.



Rappelons que cette affaire ne pourra être remise au rôle qu'avec notre autorisation sollicitée par simple requête et sur justification de l'exécution.



Condamnons la Carsat de Bretagne aux dépens.







LE GREFFIER LE PRÉSIDENT