Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 8 octobre 2024
- ECLI
- 67061e70fde28ee420711506
- Date
- 8 octobre 2024
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06249 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 08 Octobre 2024 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06249 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WYTE dans une instance entre les parties suivantes : Madame [J] [H] née le 08 Octobre 1987 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie GLIKSMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 - N° du dossier E0006TD4 Monsieur [W] [C] né le 15 Juin 1986 à [Localité 5] TURQUIE [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Julie GLIKSMAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 609 - N° du dossier E0006TD4 APPELANTS ET Monsieur [Z] [X] [Adresse 1] [Localité 2] INTIME DEFAILLANT Vu l'appel relevé par Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de la décision rendue le 16 Juillet 2024 par le Juridiction de proximité d'[Localité 4] sur seine dans l'instance l'opposant à Monsieur [Z] [X], Attendu que Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] a signifié le 03 octobre 2024 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Madame [J] [H], Monsieur [W] [C] de leur désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de Madame [J] [H], Monsieur [W] [C]. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 08 Octobre 2024. La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 8 octobre 2024
- Matière
- Contrats
Référence
67061e70fde28ee420711506
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel