Tribunal JudiciaireCIVIL TP SAINT BENOIT
Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 7 octobre 2024
- ECLI
- 6706b0e7f1d01e3c86e886ca
- Date
- 7 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00209 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDZ MINUTE N° : 2024/ Notification Copie certifiée conforme délivrée le : 09/10/2024 à : Mme [Z] Copie exécutoire délivrée le : 09/10/2024 à : Me WAN-HOÏ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- DÉCISION DE DÉSISTEMENT - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR : S.A. SEMAC [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Elisa WAN-HOÏ, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Madame [N] [Z] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie le 07 Juin 2024 par assignation du 21 Mai 2024 Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile, PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ; DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024 par Marie BLONDEAUX, juge des contentieux de la protection, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier LE GREFFIER, LE JUGE,
Articles de loi cités
article 394 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- CIVIL TP SAINT BENOIT
- Date
- 7 octobre 2024
Référence
6706b0e7f1d01e3c86e886ca
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA