Tribunal Judiciaire · CIVIL TP SAINT BENOIT — 7 octobre 2024

RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



N° RG 24/00253 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYYW

MINUTE N° : 2024/ 





Notification

Copie certifiée conforme

délivrée le :09/10/24

à : 

SCI [5]
Mme [L]
M. [P]
Commission du surendettement des particuliers de la Réunion







Copie exécutoire délivrée 

le :

à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS

-

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT 

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DÉCISION DE CADUCITÉ
SURENDETTEMENT
-
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION



DEMANDEUR :

S.C.I. [5]
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée


DÉFENDEURS :

Madame [X] [L]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

Monsieur [I] [P]
[Adresse 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]

non comparant, ni représenté



dont la juridiction a été saisie le 07 Juin 2024 par la saisine de la commission de surendettement des particuliers de la Réunion du 31 Mai 2024 suite au recours de la SCI [5] contre la décision de recevabilité prononcée par la commission le 25 avril 2024 dans le cadre du dossier de surendettement de madame [L] et monsieur [P].

Vu l’article 468 al 2 du Code de Procédure Civile,

Attendu que le demandeur ne comparaît pas, qu’il y a lieu de constater la caducité du recours.









PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement,

Déclare la caducité du recours ;

Dit que selon les dispositions de l’article 468 du code de procédure civile alinéa 3 : “La déclaration de caducité peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.” 

Rappelle que la décision de la commission à l’encontre de laquelle le recours avait été formé s’imposera aux parties à l’expiration du délai de relevé de caducité.

Dit que les dépens resteront à la charge du demandeur.

Ainsi jugé en audience publique, le 07 Octobre 2024
par Marie BLONDEAUX, Juge du contentieux de la protection statuant en matière de traitement du surendettement des particuliers, juge au Tribunal Judiciaire, assistée de Maureen ETALE, greffier 


LE GREFFIER, LE JUGE,