Tribunal Judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 24/06902 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXJD

Minute : 24/00458




CADUCITE




DU 09 Octobre 2024




S.C.I. IMMO 2.B.C.

 

C/

Madame [J] [E] [S]
Représentant : Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 285













CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE

JUGEMENT




Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 09 Octobre 2024 par le tribunal judiciaire de BOBIGNY CEDEX, présidé par Monsieur Jean-Luc PAULET juge du tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Yazid HAMMAOUI, greffier,



DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR (S) :

S.C.I. IMMO 2.B.C., demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée



à :

DEFENDEUR (S) :

Madame [J] [E] [S], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Lucille VALLET, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS



Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Attendu que par acte en date du 23 Juillet 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 09 Octobre 2024;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l'affaire a été renvoyée alors qu'il avait été régulièrement avisé);

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;


PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement;

Déclare la citation caduque;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.



Le greffier Le président