Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 4 octobre 2024

Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4EE
Jugement du 04 OCTOBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

 

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 04 OCTOBRE 2024


Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4EE
N° de MINUTE : 24/01948

DEMANDEUR

[10]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104
substitué par Me AMCHI, avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104


DEFENDEUR

Etablissement [7]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante


COMPOSITION DU TRIBUNAL

DÉBATS

Audience publique du 02 Septembre 2024.

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Madame Dominique RELAV, Greffier.


A défaut de conciliation à l’audience du 02 septembre 2024, l’affaire a été plaidée , le tribunal statuant à juge unique conformément à l’accord des parties présentes ou représentées.



JUGEMENT

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Pauline JOLIVET, Première vice-présidente adjointe, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier.


Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE









Tribunal judiciaire de Bobigny 
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/00308 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4EE
Jugement du 04 OCTOBRE 2024

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

Reçoit l’opposition à contrainte formée par le [Adresse 8] [Localité 11] ;

Valide la contrainte n° 2116775893 11 émise par la directrice générale de la [6] le 9 janvier 2024 délivrée au [Adresse 8] [Localité 11] pour son entier montant au titre du double remboursement des soins au bénéfice de M. [U] [J] du 30 juillet au 3 septembre 2020 ;

Condamne le [9] [Localité 11] à payer la somme de 201,33 euros à la [6] ;

Rappelle que les frais visés à l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale sont à la charge du [Adresse 8] [Localité 11] ;

Met les dépens à la charge du [9] [Localité 11] ;

Rappelle l’exécution provisoire de droit ;

Rappelle que seule l’opposition peut être formée par le défendeur à l’encontre d’un jugement rendu par défaut dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision par le greffe ou de sa signification par huissier ;

Rappelle que tout pourvoi à l'encontre de la présente décision doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.


Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :

Le greffier La présidente
Denis TCHISSAMBOU Pauline JOLIVET