Tribunal judiciaire · Chambre 22 / Proxi fond — 4 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
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REFERENCES : N° RG 23/01077 - N° Portalis DB3S-W-B7H-X63G

Minute : 24/01064

SA FRANFINANCE
Représentant : Maître Pierre CLOIX de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173

C/

Monsieur [F] [N]
Représentant : Me Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 286 - Représentant : MME [K] UDAF 93 (Curateur)

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
SELAS CLOIX et MENDES-GIL

Copie, dossier délivrée à :
Me ABDALLAH

Le

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 04 Octobre 2024;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ;

Après débats à l'audience publique du 01 Juillet 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Odile DULAC, greffier audiencier;

ENTRE DEMANDEUR :

SA FRANFINANCE, ayant son siège social [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre CLOIX de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [F] [N], demeurant [Adresse 2], représenté par Madame [K] de l’UDAF 93 agissant en qualité de curatrice

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-010700 du 15/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY)

représenté par Maître Miryam ABDALLAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 19 mars 2014, la société anonyme Franfinance a consenti à M. [F] [N] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 18 000 euros, avec intérêts au taux débiteur de 6,030% l'an, remboursable en 168 mensualités s'élevant à 160,51 euros, hors assurance.

Le bien financé a été livré le 19 mars 2014.

Par actes de commissaire de justice en date des 21 juillet 2022 et 17 mars 2023, la société anonyme Franfinance a fait assigner M. [F] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers aux fins de résiliation du contrat et paiement du solde du prêt. Le curateur de M. [N] a été avisé de cette signification par actes de commissaire de justice des 22 juillet 2022 et 17 mars 2023.

Par jugement rendu le 26 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Nevers s'est déclaré incompétent au profit du juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny.

Après trois renvois aux fins de mise en état, l'affaire a été appelée à l'audience du 1er juillet 2024.

A cette date, la société anonyme Franfinance comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation et sollicite :
- à titre principal, la constatation de la déchéance du terme du contrat de crédit et, à titre subsidiaire, le prononcé de sa résiliation judiciaire ;
- que le jugement soit déclaré commun à l'Udaf de la Nièvre ;
- la condamnation de M. [F] [N] au paiement des sommes suivantes :
- 13 061,01 euros, avec intérêts au taux contractuel ou, subsidiairement, au taux légal,
- 976,05 euros, avec intérêts au taux légal,
- 450 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens.

Elle fait valoir, sur le fondement des articles L213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, R312-35 du code de la consommation, L311-1 et suivants du code de la consommation, D312-16 du code de la consommation, 1184 ancien du code civil ou 1226 et suivants du code civil, 331 du code de procédure civile et 467 et 468 du code civil, que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et que M. [N] bénéficie d'une mesure de protection. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation. Elle soulève à ce titre la prescription du moyen.

M. [F] [N] comparaît, représenté. Il se réfère à ses conclusions et pièces déposées à l'audience et sollicite :
- la déchéance du droit aux intérêts ;
- la réduction du montant de l'indemnité de résiliation à la somme de 1 euro ;
- des délais de paiement pendant deux ans ;
- le rejet de la demande de condamnation aux frais irrépétibles et la condamnation du demandeur aux dépens.

Il fait valoir, sur le fondement des articles 1184, 1134, 1256, 1315, 1152 et 1244-1 du code civil et L311-52 du code de la consommation, que la solvabilité de l'emprunteur n'a pas été vérifiée, que l'indemnité de résiliation apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par le prêteur et de la situation financière de M. [N] et que ce dernier a 76 ans, qu'il bénéficie d'une mesure de curatelle renforcée, qu'il perçoit une faible pension et dispose d'un reste à vivre de 277,59 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

I - Sur la demande principale

A - Sur l'exigibilité de la créance

Aux termes de l'article L312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans délivrance d'une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l'espèce, le prêt stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que M. [F] [N] a cessé de régler les échéances du prêt. Dès lors, la société anonyme Franfinance, qui a fait parvenir à M. [F] [N] une demande de règlement des échéances impayées le 26 avril 2021, restée sans réponse, était bien fondée à se prévaloir de la déchéance du terme et de la résiliation de plein droit du contrat et à demander le remboursement immédiat des sommes exigibles selon les termes du contrat.

B - Sur la déchéance du droit aux intérêts

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Selon l'article L341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L312-16 est déchu du droit aux intérêts.

En l'espèce, la société anonyme Franfinance fournit la fiche de dialogue " ressources/charges " remplie par l'emprunteur ainsi qu'un extrait de son avis d'imposition pour les revenus de l'année 2022 mais ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur au moyen d'un nombre suffisant d'informations dès lors qu'il n'est produit aucun justificatif des charges de famille et de logement de M. [F] [N] ou de ses revenus actualisés.

Par ailleurs, la prescription est sans effet sur l'invocation d'un moyen qui tend non pas à l'octroi d'un avantage mais seulement à mettre en échec une prétention adverse.

En conséquence, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

C - Sur les sommes dues

En application de l'article L341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu et les sommes perçues au titre des intérêts sont restituées à l'emprunteur ou imputées sur le capital restant dû. En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation. Conformément à l'article L 341-8 précité, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital et la déchéance s'étend également aux primes ou cotisations d'assurances.

En l'espèce, il ressort des pièces produites par la demanderesse, et notamment de l'historique, que la créance de la société anonyme Franfinance est établie.

Elle se calcule donc comme suit :
? capital emprunté depuis l'origine : 18 000 €
? moins les versements réalisés : 13 548,45 €

soit un total restant dû de 4 451,55 euros, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans le décompte arrêté au 26 juin 2024.

En conséquence, il convient de condamner M. [F] [N] au paiement de cette somme.

F - Sur les intérêts

En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure. Selon l'article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire. Le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant. Par ailleurs, le juge doit assurer l'effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).

En l'espèce, compte tenu du taux contractuel de 6,030%, il apparaît que les montants susceptibles d'être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, s'élevant à 4,92% pour le second semestre de l'année 2024, pour les créanciers professionnels, majoré de plein droit de cinq points deux mois après la signification du jugement, en application de l'article L313-3 du code monétaire et financier, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.

Il convient dès lors également d'écarter les intérêts afin d'assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

En conséquence, il convient de condamner M. [F] [N] à payer à la société anonyme Franfinance la somme de 4 451,55 euros, sans intérêts.

II - Sur les délais de paiement

En vertu de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, compte-tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier.

En l'espèce, la situation financière de M. [F] [N] ne permet pas d'acquitter la totalité des sommes dues en une seule fois. Sa proposition de règlement permet d'apurer la dette dans un délai inférieur au délai maximal prévu par la loi.

Il sera donc fait droit à la demande de délais de paiement dans les conditions précisées au dispositif de la présente décision. La somme de 4 451,55 euros ne portant pas intérêt, il n'y a pas lieu de dire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit.

III - Sur la demande aux fins de voir le présent jugement déclaré commun à l'Udaf de la Nièvre

L'article 331 du code de procédure civile dispose qu'un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.

En l'espèce, il n'est pas allégué en quoi le demandeur a intérêt à ce que le présent jugement soit déclaré commun à l'Udaf de la Nièvre, qui n'est par ailleurs plus le curateur de M. [N].

La demande aux fins de voir le présent jugement déclaré commun à l'Udaf de la Nièvre sera donc rejetée.

Il peut être précisé qu'il ressort bien des pièces produites aux débats, et plus précisément des actes de commissaire de justice des 22 juillet 2022 et 17 mars 2023, que l'actuel curateur de M. [N] a été rendu destinataire de l'assignation sur laquelle est fondée la présente instance, conformément aux dispositions de l'article 467 du code civil.

IV - Sur les mesures de fin de jugement

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner M. [F] [N] aux dépens de l'instance.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme Franfinance les frais non compris dans les dépens qu'elle a exposés dans le cadre de la présente instance. Il convient donc de rejeter la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Il n'y a par ailleurs pas lieu de déclarer le présent jugement commun à l'Udaf de la Nièvre.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort :

REJETTE la demande aux fins de voir le jugement déclaré commun à l'Udaf de la Nièvre ;

CONDAMNE M. [F] [N] à payer à la société anonyme Franfinance la somme de 4 451,55 euros sans intérêts ;

AUTORISE M. [F] [N] à s'acquitter de sa dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 190 euros et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ;

DIT que chaque versement devra intervenir avant le 20 de chaque mois et pour la première fois le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible ;

RAPPELLE que la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision ;

REJETTE la demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [F] [N] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à Bobigny, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal judiciaire, le 4 octobre 2024.

LE GREFFIER LE JUGE