Tribunal Judiciaire · Chambre 2/section 6 — 9 octobre 2024

COUR D’APPEL DE [Localité 14]
TRIBUNAL JUDICIAIRE 
BOBIGNY
[Adresse 5]
[Localité 8]











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Chambre 2/section 6

R.G. N° RG 24/07679 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTCS

Minute : 24/01939


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COPIE CERTIFIÉE CONFORME :

Délivrée le :

à 



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COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :

à 

le :




RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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J U G E M E N T
du 09 Octobre 2024
Contradictoire en premier ressort



Mise à disposition de la décision par

Madame Karima BRAHIMI, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier lors du débat, et de Madame Cécilia ROURE SCOGNAMIGLIO, directeur des services de greffe judiciaires lors du délibéré. 


Dans l'affaire entre :

Madame [S] [C]
née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 16]
[Adresse 6]
[Localité 9]


Ayant pour avocat Me Belkacem MARMI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : *40

Et

Monsieur [P] [L]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]
[Adresse 7]
[Localité 3]
 

Ayant pour avocat Me Ali DERROUICHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : *282





DÉBATS

A l’audience non publique du 10 Septembre 2024, le juge aux affaires familiales Madame Karima BRAHIMI assistée de Madame Sajia BENKETTI, greffier, a renvoyé l’affaire pour jugement au 09 Octobre 2024.
















LE TRIBUNAL

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 







PAR CES MOTIFS

Karima BRAHIMI, Vice-présidente, Juge chargée des Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel :

DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable,

Vu la requête conjointe enregistrée le 01 août 2024, 

Vu l'acte sous signature privée des parties contresigné par avocats,

PRONONCE le divorce par acceptation du principe de la rupture des liens du mariage :

de Monsieur [P] [L] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 10] (Algérie) 

et 

de Madame [S] [C] née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 15] (Algérie), 

Mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), 

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 13], en application des dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile,

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,

HOMOLOGUE la convention signée par les parties le 14 mai 2024 réglant les effets du divorce entre époux,

REJETTE toutes autres demandes,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire, 

PARTAGE les dépens par moitié entre les parties.



LE DIRECTEUR DES SERVICES DE GREFFE JUDICIAIRES 

Cécilia ROUE SCOGNAMIGLIO


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES


[Y] [N]