Tribunal Judiciaire · Chambre 5 — 8 octobre 2024

COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY

Chambre 5

Affaire : N° RG 24/04821 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGW6
N° minute : 24/01465

S.D.C. RESIDENCE [Adresse 4] - [Adresse 1] - [Adresse 2] - [Adresse 3], représenté par son syndic ATM ET GAILLARD
Représentant : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1286

C/
Monsieur [V] [O]
Madame [O] [I]












ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)



Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

En vertu de l’article 395 du même code l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic la société ATM & GAILLARD, s’est désisté de l’instance introduite par exploits du 06 mai 2024, aux termes d'un message adressé à la juridiction par RPVA le 10 septembre 2024.

Monsieur [V] [O] et Madame [O] [I] n'ont pas constitué avocat et n’ont par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

Le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires est donc parfait.
L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.









PAR CES MOTIFS


Le président de la chambre, statuant par ordonnance réputée contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe,

Constatons le désistement de l’instance engagée par exploits du 06 mai 2024 à la requête du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic la société ATM & GAILLARD, contre Monsieur [V] [O] et Madame [O] [I] ;

Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°RG24/04821 ainsi que le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] sise [Adresse 1], [Adresse 2], [Adresse 3] à [Localité 5] (93), représenté par son syndic la société ATM & GAILLARD.

Fait à Bobigny, le 08 Octobre 2024,


Le Greffier,



Zahra AIT
Le Président,



Charlotte THINAT
Transmis à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY