Tribunal JudiciairePPP Contentieux général
Tribunal Judiciaire · PPP Contentieux général — 4 octobre 2024
- ECLI
- 6706c4d7f1d01e3c86ef6778
- Date
- 4 octobre 2024
- Condamnation
- 487 538 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Du 04 octobre 2024 53B SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 24/00812 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y6BN S.A. LA BANQUE POSTAL CONSUMER FINANCE C/ [Z] [X] - Expéditions délivrées à Me VERDIER - FE délivrée à Me VERDIER Le 04/10/2024 Avocats : la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 04 octobre 2024 JUGE : Monsieur Jean-François SABARD, Magistrat honoraire GREFFIER : Madame Louisette CASSOU, DEMANDERESSE : S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE Anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT RCS Paris 487 779 035 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER, membre de la SELARL MAÎTRE ANNE-SOPHIE VERDIER, avocat au Barreau de Bordeaux DEFENDEUR : Monsieur [Z] [X] né le [Date naissance 3] 1983 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 08 juillet 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort. DÉCLARE la demande de la SA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE régulière, recevable et fondée. CONDAMNE Monsieur [Z] [X] à lui payer la somme de 4875,38 euros augmentée des intérêts de retard au taux de 4,10 % à compter du 31 janvier 2023. ORDONNE la capitalisation des intérêts. LE CONDAMNE également à lui payer une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. LE CONDAMNE enfin aux dépens de l'instance. RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire. Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE LE GREFFIER LE JUGE
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PPP Contentieux général
- Date
- 4 octobre 2024
Référence
6706c4d7f1d01e3c86ef6778
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA