Tribunal Judiciaire · 6ème CHAMBRE CIVILE — 8 octobre 2024

RG n° N° RG 24/01184 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YWE6
Minute n° 



DU : 08 Octobre 2024



AFFAIRE :

[C] [U]

C/

S.A.S.U. APRIL




Grosse délivrée 
le
à Avocats : Me Christèle BADETS-PEAN
la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
6EME CHAMBRE CIVILE


ORDONNANCE DE DESISTEMENT

______________________________________________


LE HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE


Louise LAGOUTTE, vice-président, 
juge de la mise en état
greffier : Elisabeth LAPORTE


Vu l’instance, 


ENTRE :


Madame [C] [U]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6]
de nationalité Française
Profession : Invalide
[Adresse 5]
[Localité 3]

représentée par Me Christèle BADETS-PEAN, avocat au barreau de BORDEAUX


D’UNE PART


ET :



S.A.S.U. APRIL SANTE PREVOYANCE prise en la personne de son représentant légal domcilié es qualités audit siège
Activité : Assureur
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Olivier DESCRIAUX de la SELARL DESCRIAUX AVOCATS LEGAL AECG I CETA, avocats au barreau de BORDEAUX


D’AUTRE PART






Vu les articles 787, 384 et suivants, et 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu qu’il résulte des documents produits aux débats, notamment les conclusions de désistement, que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’action de la demanderesse, la défenderesse n’ayant fait valoir ni fin de non recevoir ni défense au fond


EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,


Constatons l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du Tribunal,

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.



La présente décision a été signée par Madame LAGOUTTE, président, et par Madame LAPORTE, greffier.


Fait à Bordeaux, le 08 Octobre 2024



LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT