Tribunal Judiciaire · REFERES 2ème Section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX



ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ


50D
Minute n° 24/

N° RG 24/00886 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y5XB

MI : 23/00001112
14 copies

ORDONNANCE
COMMUNE

GROSSE délivrée
le 07/10/2024
à la SELARL AVOCAGIR
Me Delphine BARTHELEMY-MAXWELL
Me Thomas BLAU
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Marine KOCIEMBA
la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU
la SELARL RACINE BORDEAUX
l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND
Me Marin RIVIERE

COPIE délivrée
le 07/10/2024
à 
2 copies au service expertise




Rendue le SEPT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 09 Septembre 2024,

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.



DEMANDERESSE

[Adresse 35] 
dont le siège social est :
[Adresse 17] 
[Localité 20]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Vianney LE COQ DE KERLAND de l’AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

La SA ABEILLE IARD &SANTE venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, SA
Es qualité d’assureur de la SNC [Adresse 35], société dont le siège social est à [Localité 34] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège (contrat n°78576476)
SA dont le siège social est : 
[Adresse 5]
[Localité 33]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

GENESIS GROUP
société par actions simplifiée dont le siège social est : 
[Adresse 28]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (maître d’oeuvre)
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

ALLIANZ IARD SA es qualité d’assureur de GENESIS GROUP (contrat n°59188107)
dont le siège social est :
 [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 32]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Thomas BLAU, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

SOTEC INGENIERIE
SAS dont le siège social est : 
[Adresse 3]
[Localité 16]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Delphine BARTHELEMY-MAXWELL, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP SAMCV es qualité d’assureur de SOTEC INGENIERIE (n°contrat 7302000/001 468918/37)
dont le siège social est :
 [Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 25]
domiciliée en son établissement secondaire, SMABTP BORDEAUX, situé [Adresse 1]
[Localité 11]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

BUREAU ALPES CONTRÔLES
SAS dont le siège social est :
[Adresse 18]
[Localité 24]
Domiciliée en son établissement secondaire [Adresse 7]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 
(Bureau de contrôle)

Représentée par Maître Marine KOCIEMBA, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Frédérique BARRE de la selarl BARRE-LE GLEUT, avocat plaidant au barreau de LYON

EUROMAF SA
Es qualité d’assureur Responsabilité professionnelle et décennale de BUREAU ALPES CONTROLES (n°de police 7006693/S)
dont le siège social est :
[Adresse 10]
[Localité 26]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Défaillante

ALIOS INGENIERIE
SAS dont le siège social est :
[Adresse 9]
[Localité 15]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (bureau d’étude de sol/geotechiniques)

Défaillante




XL INSURANCE COMPANY SE es qualité d’assureur de ALIOS INGENIERIE venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE
Société européenne domiciliée [Adresse 30], Irlande
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en sa succursale française domiciliée [Adresse 22]
[Localité 26]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Marin RIVIERE, avocat au barreau de BORDEAUX

B2D ARCHITECTES
SARL dont le siège social est : 
[Adresse 19]
[Localité 12]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX


AXA FRANCE IARD SA es qualité d’assureur de la société TRAVAUX DE L’ENTRE 2 MERS (TE2M), SASU et placée en liquidation judiciaire par un jugement en date du 28 novembre 2023 (contrat 0000007710809804)
dont le siège social est :
[Adresse 37]
[Localité 31]

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat au barreau de BORDEAUX

La société PHLAURENT SAS
dont le siège social est :
[Adresse 8]
[Localité 13]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (charpente-couverture)

Défaillante



SMA SA es qualité d’assureur de la société PHLAURENT SASI (contrat n°1258000/002 54810/73)
dont le siège social est :
[Adresse 29]
[Adresse 29]
[Localité 25]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Jean CORONAT de la SELARL AVOCAGIR, avocat au barreau de BORDEAUX

BDB TRAVAUX PUBLICS
dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 14]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (VRD)

Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX


ACTE IARD es qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, SAS dont le siège social est [Adresse 36] (lot menuiserie extérieure) en LIQUIDATION JUDICIAIRE depuis le 1er mars 2022 (contrat n°2 713540)
dont le siège social est :
Espace Européen de l’Entreprise
[Adresse 6]
[Localité 23]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Gilles SAMMARCELLI de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

La société MI2A, SARL
dont le siège social est :
[Adresse 21]
[Localité 27]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège (menuiserie intérieure)

défaillante

AXA FRANCE IARD SA
es qualité d’assureur de la société MI2A (contrat n°0000005835123604)
dont le siège social est :
[Adresse 37]
[Localité 31]
Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège 

Représentée par Maître Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocats au barreau de BORDEAUX


EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance du 4 juillet 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire portant sur la construction d’un ensemble immobilier et désigné Monsieur [U] pour y procéder.

Suivant actes des 29 mars 2024, la SNC [Adresse 35] a fait assigner la SA AVIVA ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SNC CARBON BLANC, la SAS GENESIS GROUP, la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de GENESIS GROUP, la SAS SOTEC INGENIERIE, la SMABTP SAMCV ès qualité d’assureur de la société SOTEC INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SA EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS ALIOS INGENIERIE, la société XL NSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de ALIOS INGENIERIE, la SARL B2D ARCHITECTES, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TRAVAUX DE L’ENTRE 2 MERS, la SAS PHLAURENT, la SA SMA SA ès qualité d’assureur de la société SAS PHLAURENT, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, la SA ACTE IARD ès qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL MI2A et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MI2A devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de leur voir étendre ces opérations d’expertise au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la SNC [Adresse 35] expose qu’elle a vendu un immeuble livré brut de béton à destination d’hôtel et que des désordres sont apparus justifiant une expertise judiciaire, la note 1 de l’Expert a appelé les présentes mises en cause notamment concernant les menuiseries des chambres, les non-conformités des issues de secours, des travaux de couverture, des descentes d’EP, de l’inondation dans les parkings, du joint de dilatation et qu'il est donc nécessaire que les parties assignées soient attraites à la cause afin que le rapport d'expertise à intervenir leur soit commun et opposable.


L’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2024, au cours de laquelle la SNC [Adresse 35] a maintenu ses demandes.

La SAS BUREAU ALPES CONTROLES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La société SOTEC INGENIERIE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La société ALLIANZ IARD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La société AXA FRANCE IARD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La SA ACTE IARD a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La SAS BDB TRAVAUX PUBLICS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La SMABTP et la SA SMA ont indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La Société AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TRAVAUX DE L’ENTRE DEUX MERS a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La société B2D ARCHITECTES a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

La société XL INSURANCE COMPANY SE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage et sollicite de la société ALIOS INGENIERIE qu’elle communique l’identité, les conditions générales et particulières de son assureur au jour de la réclamation.

La société ABEILLE IARD et SANTE a indiqué ne pas s’opposer à la demande d’ordonnance commune sous les protestations et réserves d’usage.

Bien que régulièrement assignées, la SAS PHLAURENT, la SARL MI2A, la SAS ALIOS INGENIERIE et la SA EUROMAF ne se sont pas fait représenter mais ont bénéficié d’un délai suffisant pour préparer leur défense. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.




MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.

De même, l’article 149 du Code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.

En l’espèce, les pièces versées aux débats, et notamment les attestations d’assurance, la note de l’Expert et l’ordonnance du 4 juillet 2023 laissent apparaître que la mise en cause de la SA AVIVA ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SNC CARBON BLANC, la SAS GENESIS GROUP, la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de GENESIS GROUP, la SAS SOTEC INGENIERIE, la SMABTP SAMCV ès qualité d’assureur de la société SOTEC INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SA EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS ALIOS INGENIERIE, la société XL NSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de ALIOS INGENIERIE, la SARL B2D ARCHITECTES, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TRAVAUX DE L’ENTRE 2 MERS, la SAS PHLAURENT, la SA SMA SA ès qualité d’assureur de la société SAS PHLAURENT, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, la SA ACTE IARD ès qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL MI2A et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MI2A est nécessaire pour la poursuite des opérations d'expertise. De ce fait, la SNC [Adresse 35] justifie d'un intérêt légitime à faire étendre les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U].

Sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
La présente décision n’entraîne pas de modification de la mission impartie à l’expert. Elle ne nécessite pas de consignation complémentaire, sous réserve de la demande que l’expert pourrait formuler.

À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, les dépens seront laissés à la charge de la SNC [Adresse 35], sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.








PAR CES MOTIFS

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;

DIT que les opérations d'expertise confiées à Monsieur [U] par ordonnance de référé du 4 juillet 2023 seront communes et opposables à  la SA AVIVA ASSURANCES ès qualité d’assureur de la SNC CARBON BLANC, la SAS GENESIS GROUP, la SA ALLIANZ IARD ès qualité d’assureur de GENESIS GROUP, la SAS SOTEC INGENIERIE, la SMABTP SAMCV ès qualité d’assureur de la société SOTEC INGENIERIE, la SAS BUREAU ALPES CONTROLES, la SA EUROMAF ès qualité d’assureur de la société BUREAU ALPES CONTROLES, la SAS ALIOS INGENIERIE, la société XL NSURANCE COMPANY ès qualité d’assureur de ALIOS INGENIERIE, la SARL B2D ARCHITECTES, la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société TRAVAUX DE L’ENTRE 2 MERS, la SAS PHLAURENT, la SA SMA SA ès qualité d’assureur de la société SAS PHLAURENT, la SAS BDB TRAVAUX PUBLICS, la SA ACTE IARD ès qualité d’assureur de la société LES NOUVELLES MENUISERIES GREGOIRE, la SARL MI2A et la SA AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société MI2A qui seront tenus d’y participer ;

DIT que les opérations d'expertise seront reprises en présence de ces nouvelles parties, et qu'elles seront convoquées à toute réunion d’expertise ultérieure ;

DIT n’y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;

DIT n’y avoir lieu en l’état à consignation complémentaire ;

DIT que la présente décision sera caduque dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport ;

DIT que la société ALIOS INGENIERIE devra communiquer l’identité, les conditions générales et particulières de son assureur au jour de la réclamation.

DIT que la SNC [Adresse 35] conservera à sa charge les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.


La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.


Le Greffier, Le Président,