Tribunal Judiciaire · CIVI — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales


O R D O N N A N C E


Dossier : N° RG 24/00082 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZA66
FG : I21007877V001



Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 08 Février 2024,

par Madame [C] [H] [K], née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (25), de nationalité FRANÇAISE, demeurant [Adresse 2] - [Localité 3], 
assistée de Me Marie-christine ROGEAT, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle par violence, menace, contrainte ou surprise commise par personne abusant de l’autorité que lui confère sa fonction, dont elle a été victime entre le 01/02/2021 et le 28/02/2021 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 08/06/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;


MOTIFS


Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 08/06/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024


Le Secrétaire-greffier La Présidente