Tribunal Judiciaire · CIVI — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales


O R D O N N A N C E


Dossier : N° RG 22/00483 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XEGR
FG : I20006092V001



Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 01 Septembre 2022,

par Madame [W] [O], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 4] (69), demeurant [Adresse 2], 
assistée de Me Sylvain CORMIER, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits d’agression sexuelle sur mineur de plus de quinze ans, dont elle a été victime le 23/05/2020 à [Localité 3].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 28/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;


MOTIFS


Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 28/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024


Le Secrétaire-greffier La Présidente