Tribunal Judiciaire · CIVI — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales


O R D O N N A N C E


Dossier : N° RG 24/00155 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZFDH
FG : I21008153V001



Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 16 Mars 2024,

par Madame [M] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (38), de nationalité FRANÇAISE, domiciliée : chez Me Raphaelle HOVASSE, [Adresse 1] - [Localité 3],
assistée de Me Raphaëlle HOVASSE, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant pour elle des faits de violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, dont a été victime sa s'ur, Madame [K] [L], entre le 01/12/2021 et le 11/12/2021 à [Localité 4].

Vu le constat d’accord signé entre la requérante et le Fonds de Garantie le 10/05/2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;


MOTIFS


Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 10/05/2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024


Le Secrétaire-greffier La Présidente