Tribunal Judiciaire · CIVI — 7 octobre 2024

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales


O R D O N N A N C E


Dossier : N° RG 19/00174 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TZIF
FG : I17005206V001



Nous, Madame Floriane ROBIN, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d’Infractions Pénales,

Assistée de Madame Nathalie VERNAY, Secrétaire-greffier de la Commission,

Vu la requête présentée le 11 Avril 2019,

par Monsieur [Z] [J], né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2], 
assisté de Me Sabine DE JOUSSINEAU, Avocat au Barreau de Lyon,

Aux fins d’indemnisation du préjudice résultant des faits de violences volontaires dont il a été victime le 16 janvier 2017 à [Localité 3].

Vu le constat d’accord signé entre le requérant et le Fonds de Garantie le 17 juin 2024 ;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’accord des parties, qui sera joint à la présente ;



MOTIFS


Vu les articles 706-5-1 et R. 50-12-1 et R. 50-12-2 du code de procédure pénale,

HOMOLOGUONS le constat d’accord signé par les parties le 17 juin 2024,

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

Fait en notre Cabinet, au Palais de Justice,
A Lyon, le 07 octobre 2024


Le Secrétaire-greffier La Présidente