Tribunal Judiciaire · 4ème Chambre Cab D — 9 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème Chambre Cab D

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2024


 
N° RG 24/02235 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4I2H

Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [U] – [S] 

N° minute : 





















Grosse 
le
à Me

le
à Me

Expédition :
le
à Me

le
à Me
 



COMPOSITION DU TRIBUNAL 
lors des débats tenus en chambre du conseil 
le : 01 Juillet 2024 

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales

Madame CAYRIER, Greffier, 

 A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 09 Octobre 2024 
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales 

Madame CAYRIER, Greffier 






















NOM DES PARTIES : 


DEMANDEURS :


• Madame [Y] [U] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 13] (ALGÉRIE)
de nationalité Française

[Adresse 6]
[Adresse 9] [Adresse 10]
[Localité 3]

représentée par Me Delphine BERG, avocat au barreau de MARSEILLE 



• Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12] (ALGÉRIE) 
de nationalité Française

[Adresse 7]
[Localité 2]

représenté par Me Anne sophie GRARDEL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012022021301 du 19/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])





























[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugementcontradictoire rendu publiquement, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

Vu l'acte de mariage dressé le 10 aout 2008 à [Localité 13] (ALGÉRIE);

Vu la requête conjointe en date du 25 mars 2024 ;

Vu les articles 233 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce de :

- [W] [S], né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12] (ALGÉRIE)

et de

- [Y] [U] , née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 13] (ALGÉRIE)

ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile. 

Concernant les époux :

RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 25 mars 
2024 ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ;

ATTRIBUE à [Y] [U] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal situé sis [Adresse 5] ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime 
matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; 
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; 
- à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; 

RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

Concernant les enfants:

RAPPELLE que l’autorité parentale sur enfants mineurs communs est exercée conjointement par les deux parents ;

FIXE la résidence des enfants au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

DIT que le père exercera son droit de visite et d'hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener les enfants par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit :
- Pendant la période scolaire : un week-end sur deux, du vendredi soir sortie des classes au dimanche soir 18h (à défaut d’accord les fins de semaines paires)
- Pendant les vacances : la moitié des vacances scolaires, la première semaine les années paires et la seconde les années impaires, du vendredi soir sortie des classes (ou 18h si son droit est exercé la seconde semaine) au vendredi soir suivant 18h.
Pendant les vacances d’été : le père exercera son droit de visite et d’hébergement la première moitié de chaque mois les années paires et la seconde les années impaires.

DIT que le père prendra les enfants le week-end de la fête des pères et la mère le week-end de la fête des mères ;

DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d'exercice du droit de visite et d'hébergement (fins de semaines – vacances) sera automatiquement intégré dans cette période ;

DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'est pas venu chercher les enfants au plus tard une heure après l'heure fixée pour les fins de semaine, ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d'hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l'Académie dans le ressort de laquelle les enfants d'âge scolaire sont inscrits ;

CONSTATE l’impécuniosité de [W] [S] et en conséquence RESERVE sa contribution paternelle à l’entretien et l’éducation des enfants jusqu’à retour à meilleure fortune

ORDONNE entre [W] [S] et [Y] [U] le partage par moitié des frais scolaires, extrascolaires et frais exceptionnels et DIT que ces frais seront remboursés, au parent qui a engagé la dépense, par l’autre parent, sur présentation d’une facture ou d’un justificatif de paiement détaillé dans le mois suivant l’engagement de la dépense et au besoin les y CONDAMNE ; 

RAPPELLE qu'en application de l'article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l'exercice de l'autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

CONDAMNE [W] [S] et [Y] [U] à supporter les dépens par moitié chacun.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 9 OCTOBRE 2024.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES