Tribunal Judiciaire · GNAL SEC SOC : URSSAF — 2 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 

POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 3]
[XXXXXXXX01]


JUGEMENT N°24/04073 du 02 Octobre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/02847 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5CUZ

AFFAIRE : 
 
DEMANDEUR 

Organisme URSSAF PACA
[Adresse 9]
[Localité 4]

représenté par madame [B] [V], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier


C/ DEFENDERESSE

S.A.R.L. [7]
ENSEIGNE [8]
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Fabrice BATTESTI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE






DÉBATS : À l'audience publique du 02 Octobre 2024

 

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :



Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge



Assesseurs : COMPTE Geoffrey


ZERGUA Malek

 
Greffier : DALAYRAC Didier,



À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.






NATURE DU JUGEMENT



contradictoire non susceptible d’appel






FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l’URSSAF PACA a délivré une contrainte le 29 mai 2024 à la SARL [7] d’un montant total de 1 979,51 euros représentant des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard.

Cette contrainte a été signifiée le 31 mai 2024.

Par courrier en date du 16 septembre 2024, l’URSSAF PACA, partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la SARL [7] et a indiqué prendre en charge les frais engagés au titre de la signification de la contrainte.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF PACA a maintenu sa demande de désistement.

La SARL [7] représentée par son conseil a accepté ce désistement.


MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance de L’URSSAF PACA et dire que les dépens seront à sa charge, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des dispositions des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.


P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire non susceptible d’appel,

VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF PACA ;

DIT que la contrainte délivrée le 29 mai 2024 à la SARL [7] d’un montant total de 1 979,51 euros ne produira aucun effet ;

CONSTATE que l’opposition à contrainte formée par la SARL [7] est devenue sans objet ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal;

LAISSE les dépens à la charge de l’URSSAF PACA, en ce compris les frais de signification de la contrainte, en application des disposition des articles 696 du Code de procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale. .


LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE