Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître KATO en LS le :


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PS ctx protection soc 3

N° RG 23/01437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SF

N° MINUTE : 


Requête du :

26 Avril 2023













JUGEMENT 
rendu le 02 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

Madame [W] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]

dispensée de comparution en application des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale,

DÉFENDERESSE

ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représentée par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
 Monsieur ROMIL, Assesseur
 Monsieur GONNET, Assesseur

 assistée de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 02 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/01437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SF





DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique 

JUGEMENT

Prononcé en audience publique
Contradictoire
en dernier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 26 avril 2023, reçue au greffe le 27 avril 2023, Madame [W] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de contester la notification d'un indu d'un montant de 186,75 euros délivrée par la CPAM de [Localité 5] et correspondant à deux prescriptions de repos établies pour les période des 17 au 24 août 2018 et des 2 au 13 avril 2019.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024 à laquelle seule la CPAM de [Localité 5] était représentée, Madame [W] [X] ayant sollicité une dispense de comparution.

Par courriel en date du 24 septembre 2024, Madame [W] [X] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM de [Localité 5].

A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie de [Localité 5] par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.


MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance de Madame [W] [X], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM de [Localité 5] et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de Madame [W] [X] qui se désiste. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de Madame [W] [X] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM de [Localité 5] ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [X].


Fait et jugé à Paris le 02 Octobre 2024



La Greffière La Présidente

N° RG 23/01437 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2SF

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Mme [W] [X]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 5] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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