Tribunal Judiciaire · Loyers commerciaux — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■

Loyers commerciaux

 
N° RG 23/12760 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C26PN


N° MINUTE : 4

Assignation du :
03 Octobre 2023

Jugement de désistement
d’instance et d’action



[1]

[1] Copies certifiées conformes
délivrées le : 09/09/2024
à Me CARIOU 








JUGEMENT 
rendu le 09 Octobre 2024

DEMANDERESSE

S.C. LA BUTTE
[Adresse 4]
[Localité 1]

représentée par Maître Catherine CARIOU de la SELEURL SELARL CATHERINE CARIOU, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #B0107



DÉFENDERESSE

S.A.R.L. KACI MARKET
[Adresse 2]
[Localité 3]

défaillante






COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux
Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière


DÉBATS

À l'audience du 09 Octobre 2024 tenue publiquement 


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort




FAITS ET PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 03 Octobre 2023 à la demande de la S.C. LA BUTTE à l'encontre de la S.A.R.L. KACI MARKET ; 

Par mémoire régulièrement notifié par lettre recommandée en date du 26 août 2024 réceptionnée le 27 août 2024 et remis au greffe par RPVA le 26 août 2024, la S.C. LA BUTTE se désiste de l'instance et de l'action engagées à l'encontre de la S.A.R.L. KACI MARKET.

 
MOTIFS

Aux termes de l'article 395 du Code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par acceptation du défendeur.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l'espèce.

En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d'instance et d'action consenti par la S.C. LA BUTTE ;

En l'absence de justification d'une convention contraire conclue entre les parties, la S.C. LA BUTTE sera condamnée aux dépens de l'instance, conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de procédure civile.







PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l'instance et de l'action engagées par la S.C. LA BUTTE à l'encontre de la S.A.R.L. KACI MARKET ; 

Constate l'extinction de l'instance et de l'action, et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ; 

Laisse à la S.C. LA BUTTE la charge de l'ensemble des frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance. 

Fait et jugé à Paris le 09 Octobre 2024.


La Greffière Le Président
M. PLURIEL C. KOSSO-VANLATHEM