Tribunal Judiciaire5ème chambre 2ème section
Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 9 octobre 2024
- ECLI
- 6706c98cf1d01e3c86f082d3
- Date
- 9 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/08610 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5KYW N° MINUTE : DESISTEMENT [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDERESSE S.A. ORPEA [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Aurélie THEVENIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0757 DÉFENDEURS Madame [H] [R] Sous curatelle renforcée Assistée de Mme [Z] [V] MJPM et curateur Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0101 Madame [Z] [V] Curatrice de Mme [H] [R] Selon jugement de curatelle renforcée du 21/06/2019 [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sabine CHARDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0101 Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Romane BAIL, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 juillet 2024, S.A. ORPEA représentée par Me Aurélie THEVENIN se désiste de l’instance engagée. Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 octobre 2024, Madame [H] [R] Sous curatelle renforcée Assistée de Mme [Z] [V], et assistée de Me CHARDON Sabine, accepte ce désistement. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par S.A. ORPEA représentée par Me Aurélie THEVENIN ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; LAISSONS les dépens à la charge des parties ; Le greffier Le juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 5ème chambre 2ème section
- Date
- 9 octobre 2024
Référence
6706c98cf1d01e3c86f082d3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA