Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 7 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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2ème chambre civile

N° RG 23/11279 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C2QI6



DEMANDERESSE
S.A.R.L. EMS
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA - #E1811
DEFENDEURS
S.A.S. REGNIER NOTAIRES
Me Philippe VIDAL
AVOCATs DEFENDEURS
représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848
représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848


ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 07 Octobre 2024
La Greffière Le Juge de la mise en état



AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience de juge unique

du Lundi 07 Avril 2025 à 14 H 15, 

Le 07/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 
15 jours avant l’audience