Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 3 — 2 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
2 Expéditions délivrées aux avocats en LS le :


■

PS ctx protection soc 3

N° RG 20/02573 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4XX

N° MINUTE : 


Requête du :

08 Octobre 2020













JUGEMENT 
rendu le 02 Octobre 2024 
DEMANDERESSE

S.N.C. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Maître Sophie REY, avocat au barreau de PARIS, 
absent lors des débats

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DU VAL D’OISE
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Représentée Maître Florence KATO de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate
 Monsieur ROMIL, Assesseur
 Monsieur GONNET, Assesseur

 assistés de Marie LEFEVRE, Greffière
Décision du 02 Octobre 2024
PS ctx protection soc 3
N° RG 20/02573 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4XX





DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2024 tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort



EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 8 octobre 2020, la SNC [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris aux fins de se voir déclarer inopposable la décision de la CPAM du Val d'Oise de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie déclarée le 26 septembre 2018 par son salarié Monsieur [Y] [P] [U]. 

Après plusieurs renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024 à laquelle seule la CPAM était représentée.

Par courriel en date du 1er octobre 2024, la SNC [4] a informé le tribunal de sa volonté de se désister de son recours formé contre la décision de la CPAM du Val d'Oise, ayant finalement obtenu satisfaction.

A la barre, la Caisse d’Assurance Maladie du Val d'Oise, par l’intermédiaire de son conseil a déclaré accepter ledit désistement.

MOTIFS DE LA DECISION 

Vu les pièces du dossier.

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code 

Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement.

Qu'il convient de constater le désistement d'instance et d'action de la SNC [4], de constater l'acceptation de ce désistement par la CPAM du Val d'Oise et l'extinction de l'instance.

Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance. Par conséquent, ils seront à la charge de la SNC [4] qui se désiste. 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SNC [4] ;

DÉCLARE le désistement parfait, compte tenu de son acceptation par la CPAM du Val d'Oise ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et de l'action et dessaisissement du Tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de la SNC [4].


Fait et jugé à Paris le 02 Octobre 2024.



La Greffière La Présidente

N° RG 20/02573 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS4XX

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.N.C. [4]

Défendeur : C.P.A.M. DU VAL D'OISE





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










 4ème page et dernière