Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 7 octobre 2024

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Société AIR ALGERIE


Copie exécutoire délivrée 
le :
à :Me Geoffroy CANIVET

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 23/07285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TDW

N° MINUTE : 
7/2024






JUGEMENT 
rendu le lundi 07 octobre 2024


DEMANDEUR
Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2], représenté par Me Geoffroy CANIVET, avocat au barreau de Paris, de la société AARPI 189 avocats, vestiaire :#D0010



DÉFENDERESSE
Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laurence RUNYO, Juge, statuant en juge unique
assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 



DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 03 juin 2024


JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 octobre 2024 par Laurence RUNYO, Juge, assistée de Marie-Anaïs BELLAY, Greffière 


Décision du 07 octobre 2024
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/07285 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TDW

EXPOSE DU LITIGE

Par requête enregistrée au greffe le 15 septembre 2023, monsieur [P] [D] a demandé devant le Tribunal la condamnation de la société AIR ALGÉRIE à lui payer :

- la somme de 250 € en vertu de l'indemnisation forfaitaire pour annulation de vol ; 
- la somme de 300 € à titre de dommages intérêts au titre de la résistance abusive ;
- la somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de La juge demande à Me SULLI d’expliquer sa requête a demande, il expose que la somme forfaitaire de 250 € est l'indemnité à laquelle il a droit en vertu des articles 5 et 7 du règlement communautaire N° 261/2004, le vol qu'il devait effectuer le 4 novembre 2022 entre l'aéroport d’[Localité 4] en France et celui d’[Localité 3] ayant été retardé ce qui l’a fait arriver à destination avec plus de 3 heures de retard, et aucune circonstance extraordinaire n'étant de nature à exonérer la société AIR ALGÉRIE du paiement de cette somme.

Il précise avoir sollicité, en vain, le règlement amiable de cette affaire auprès de la société AIR ALGÉRIE et notamment par mise en demeure du 18 juillet 2023.

L'affaire a été appelée lors de l'audience du 3 juin 2024, date à laquelle elle a été plaidée.

Monsieur [P] [D] maintient lors de l'audience, l'intégralité des demandes figurant aux termes de sa requête.

La société AIR ALGÉRIE, bien que dûment convoquée, n'est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, le juge statue sur le fond mais ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En l'espèce, monsieur [P] [D] établit le retard de son vol de plus de 3 heures sans que la société AIR ALGÉRIE établisse l'existence d'une circonstance extraordinaire de nature à l'exonérer du paiement de l'indemnité demandée.

Par ailleurs, l’annulation des vols d'une distance inférieure à 1500 kilomètres est considérée comme donnant lieu à une indemnisation de 250 € par passager.


En l'espèce, l'indemnité demandée est donc bien due alors, qu'en outre, la jurisprudence de la Cour de Justice Européenne a étendue l'indemnité due en cas d'annulation de vol aux cas de retard de vol supérieur à 3 heures.

Par voie de conséquence, la société AIR ALGERIE sera condamnée au paiement de la somme de 250 € en dédommagement du retard de vol subi par monsieur [P] [D] et ce, conformément au règlement (CE) 261/2004.

En ce qui concerne la demande de 300 € à titre de dommages intérêts, pour résistance abusive, et compte-tenu des faits de l’espèce, cette demande sera dite fondée à hauteur d’une somme globale de 200 €.

L’attitude la société AIR ALGERIE et son retard persistant à régler une somme incontestablement due, a contraint, monsieur [P] [D] a engagé des frais et ce préjudice sera réparé par l'allocation d'une somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La société AIR ALGERIE, succombant, sera condamnée aux entiers dépens.


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à monsieur [P] [D] la somme de 250 €, à titre principal ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à monsieur [P] [D] la somme de 200 € à titre de dommages intérêts ;

Condamne la société AIR ALGERIE à verser à monsieur [P] [D] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Déboute [P] [D] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société AIR ALGERIE en tous les dépens.

Ainsi fait et jugé à Paris, le 7 octobre 2024.

La Greffière La Présidente