Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Deshoulieres, vestiaire E1654
- Maître Bassalert, vestaire R142 
- Médiateur (copie par mail)


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3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/16430 -
 N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPU

N° MINUTE : 


Assignation du :
20 décembre 2023

médiation







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 octobre 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. VILLEBOIS
[Adresse 6] 
[Localité 5] 

représentée par Maître Etienne DESHOULIERES de la SAS DESHOULIERES AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1654



DEFENDERESSE

S.A.S. OG DRINKS
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Claire BASSALERT de la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0142 et Maitre Emilie TRONCIN avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant. 






Décision du 09 octobre 2024
3ème chambre 3ème section 
N° RG 23/16430 -N° Portalis 352J-W-B7H-C3KPU


MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 03 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

La société VILLEBOIS se présente comme spécialiste du Sauvignon Blanc de Loire.

La société OG DRINKS a pour activité la production, la distribution et la commercialisation de boissons en bouteilles et en fût.

Par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, la société VILLEBOIS a fait assigner la société OG DRINKS devant le tribunal judiciaire de Paris en nullité de marque pour atteinte à ses droits antérieurs, en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale.

Par jugement du 7 mars 2024, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture rendue au terme de l’audience d’orientation du 1er février 2024.

La défenderesse a notifié ses conclusions au fond par voie électronique le 22 mai 2024.

La demanderesse a notifié ses conclusions au fond par voie électronique le 26 juin 2024.

Invitées par le juge de la mise en état à lui faire part de leur avis sur la proposition de procéder entre elles par voie de médiation judiciaire, les parties ont indiqué par messages RPVA des 16 et 30 septembre 2024 qu'elles acceptent le principe d'une médiation.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Madame [I] [T]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros qui sera consignée avant le 7 novembre 2024, selon la répartition suivante :
- à hauteur de 1.800 euros par la société VILLEBOIS ;
- à hauteur de 1.800 euros par la société OG DRINKS.

La mesure prendra fin le 7 février 2025, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mars 2025 à 14h00.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DESIGNE en qualité de médiateur : 

Madame [I] [T]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]
[Courriel 7]

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

INVITE le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 7 novembre 2024, soit le 7 février 2025 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ; 

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ; 

DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 21 février 2025 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ; 

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ; 

FIXE à la somme de 3.600 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée :
- à hauteur de 1.800 euros par la société VILLEBOIS,
- à hauteur de 1.800 euros par la société OG DRINKS,
directement entre les mains de Madame [I] [T] au plus tard le 7 novembre 2024, à peine de caducité de la désignation ; 

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mars 2025 à 14h00.

Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2024

La greffière Le juge de la mise en état