Tribunal Judiciaire · 2ème chambre 2ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le : 


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2ème chambre civile

N° RG 18/13433 - 
N° Portalis 352J-W-B7C-COHJR

N° MINUTE : 

Assignation du :
22 Octobre 2018
ORDONNANCE DE REVOCATION DE ClÔTURE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Octobre 2024
DEMANDERESSE 

Madame [S], [I] [K] épouse [F]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Eric ALLERIT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0241








DEFENDERESSES 

Madame [W] [F] divorcée [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Madame [V] [F] divorcée [J]
[Adresse 2]
[Localité 6]


Toutes les deux représentées ensemble par Maître Philippe COSICH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0846













MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-Présidente adjointe
Assistée de Madame Audrey HALLOT, Greffière


ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Non susceptible de recours




Vu l’exploit d'huissier de justice du 22 octobre 2018 par lequel Monsieur [T] [F] et Madame [S] [K] épouse [F] ont fait assigner Madame [B] [U] épouse [F], Madame [W] [F] divorcée [H] et Madame [V] [F] divorcée [J] devant le Tribunal judiciaire de Paris,

Vu la disjonction d’instance en date du 6 novembre 2020 ordonnée par le juge de la mise en état, la présente instance étant afférente aux demandes formées à l’encontre de Mesdames [W] et [V] [F] ;

Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du 27 octobre 2021 constatant l’interruption de l’instance à la suite du décès de Monsieur [T] [F] ;

Vu l’ordonnance de mise en état en date du 8 mars 2023 déboutant Mesdames [V] et [W] [F] de leur exception de nullité des conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2019 et les condamnant in solidum au paiement de la somme de 3 000 euros pour incident abusif et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du 7 juin 2023,

Vu les conclusions du conseil de Mesdames [V] et [W] [F] en date du 13 septembre 2024 demandant la révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu les conclusions du conseil de Madame [S] [K] épouse [F] en date du 17 septembre 2024, sollicitant également la révocation de l'ordonnance de clôture ;

Vu le courrier du conseil de Madame [S] [K] épouse [F] en date du 30 septembre 2024 ;


MOTIFS

Il résulte de l'article 803 du code de procédure civile que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue. L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal.


En l'espèce, il est établi que Mesdames [W] et [V] [F] ont interjeté appel de l’ordonnance du juge de la mise en état rendue le 8 mars 2023 et que le délibéré de la cour d’appel de Paris a été prorogé jusqu’au 23 octobre 2023.

La décision à venir de la Cour d’appel étant susceptible d’avoir une incidence sur le présent litige, la cause grave ainsi énoncée justifie la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 7 juin 2023 et le renvoi à la mise en état du 9 décembre 2024 selon les modalités précisées au dispositif.


PAR CES MOTIFS


Nous, Claire BERGER, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision insusceptible de recours ;

Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 7 juin 2023,

Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h30 pour conclusions en défense sur le fond.


Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024


La Greffière Le Juge de la mise en état