Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS

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4ème chambre 1ère section
 
N° RG 23/08168 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZNVG

N° MINUTE : 





ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 08 Octobre 2024



DEMANDERESSE

S.A.R.L. EUROPE ET COMMUNICATION
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Isabelle CHARBONNIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #PN355


DEFENDERESSE

S.C.C.V. ORMOY L’ACIONNA
[Adresse 2]
[Adresse 2]
défaillante


NOUS, Pierre CHAFFENET, Juge

assisté de Nadia SHAKI, Greffier,


Vu l'ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ;

Vu l'article 803 du code de procédure civile ;

Vu l’article L. 622-21 du code de commerce ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Attendu que par message électronique du 8 octobre 2024, le conseil de la SARL EUROPE ET COMMUNICATION a informé le juge de la mise en état du prononcé, le 14 mai 2024, de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la SCCV ORMOY L’ACIONNA, défenderesse non constituée ;

Attendu que cette circonstance constitue une cause grave intervenue depuis l’ordonnance de clôture rendue le 12 décembre 2023 ; 

Décision du 08 Octobre 2024
4ème chambre 1ère section 
RG n° 23/08168


Attendu qu’en conséquence, la clôture sera révoquée pour permettre de régulariser la procédure ; qu’il convient en effet :
- d’une part, que soient attraits en la cause les organes de la liquidation judiciaire de la SCCV défenderesse ; 
- d’autre part, qu’il soit justifié par la SARL EUROPE ET COMMUNICATION de la déclaration de sa créance au passif de la liquidation ;

Attendu que pour permettre à la SARL EUROPE ET COMMUNICATION d’accomplir ces diligences, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 17 décembre 2024 à 13 heures 40 (audience dématérialisée) ; qu’à défaut de réalisation de ces diligences et en l’absence de tout retour de la SARL demanderesse, l’affaire sera susceptible d’être radiée. 


PAR CES MOTIFS :


RÉVOQUONS l'Ordonnance de clôture du 12 décembre 2023 ;

RENVOYONS l'affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 17 décembre 2024à 13h40 pour assignation en intervention forcée des organes de la liquidation judiciaire, demande de jonction et production par la SARL EUROPE ET COMMUNICATION de sa déclaration de créance ; 

RAPPELONS qu’à défaut d’exécution de ces diligences, l’affaire est susceptible d’être radiée. 


Fait à PARIS, le 08 Octobre 2024. 


LE GREFFIER, LE JUGE,