Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Fournet, vestiaire G798
- Maître Brault, vestiaire T6
- Médiateur (copie par mail)


■

3ème chambre
 3ème section


N° RG 23/11989 -
 N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZOI

N° MINUTE : 


Assignation du :
18 septembre 2023


médiation







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 octobre 2024
DEMANDEUR

Monsieur [N] [K]
[Adresse 6]
[Localité 9]

représenté par Maitre Marie Claude FOURNET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0798

DEFENDERESSES

Société WEILL
[Adresse 2]
[Localité 10]

S.C.P. [B] & [M]
es qualité d’administrateur judiciaire de la société WEILL
[Adresse 4]
[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. AXYME
es qualité de mandataire judiciaire de la société WEILL
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentées par Maître Nicolas BRAULT de la SELARL WATRIN BRAULT AVOCATS - WBA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006
Décision du 09 octobre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 23/11989 -N° Portalis 352J-W-B7H-C2ZOI

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Linda BOUDOUR, juge
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état du 03 octobre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort




EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [K] se présente comme styliste. 

La société WEILL se présente comme spécialisée dans le prêt-à-porter féminin haut de gamme et les accessoires de mode.

Monsieur [N] [K] expose avoir conclu avec la société WEIL le 1er décembre 2013, après plusieurs années de collaboration en qualité de styliste puis de directeur artistique, un contrat de licence permettant à cette dernière de fabriquer et de commercialiser des collections de prêt-à-porter pour femmes et d’articles de mode sous sa propre marque [N] [K]. 

Par acte de commissaire de justice du 18 septembre 2023, Monsieur [N] [K] a fait assigner la société WEIL devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de droits d’auteur à titre principal, et en concurrence déloyale et parasitisme à titre subsidiaire. 

La SCP [B] & [M], administrateur judiciaire de la société WEILL, prise en la personne de Maître [J] [M], et la SELARL AXYME, mandataire judicaire de la société WEILL, prise en la personne de Maître [P] [G], ont été assignées en intervention forcée par actes de commissaire de justice du 8 avril 2024, à la suite de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société WEIL par jugement du tribunal de commerce de Paris du 20 février 2024.

Les défenderesse et intervenantes forcées ont conclu au fond par conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2024.

Invitées par le juge de la mise en état à lui faire part de leur avis sur la proposition de procéder entre elles par voie de médiation judiciaire, les parties ont indiqué par messages RPVA des 16 et 17 septembre 2024 qu'elles acceptent le principe d'une médiation.



MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 131-1 du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution rapide et librement négociée au conflit qui les oppose.

Conformément à l’accord exprimé par les parties, une mesure de médiation est ordonnée aux fins de régler le conflit qui les oppose.

Il convient de désigner en qualité de médiateur :

Madame [T] [U]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] 
[Courriel 11]

avec la mission énoncée au dispositif et de fixer l’avance sur les honoraires du médiateur à la somme de 3.600 euros qui sera consignée avant le 7 novembre 2024, selon la répartition suivante :
- à hauteur de 1.800 euros par Monsieur [N] [K] ;
- à hauteur de 1.800 euros par la société WEIL.

La mesure prendra fin le 7 février 2025, soit trois mois après la date ultime accordée pour verser la consignation sauf prorogation sollicitée par les parties.

Les dépens seront réservés.

La présente décision ne mettant pas fin à l’instance, l’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mars 2025 à 14h00.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Vu les dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

DESIGNE en qualité de médiateur : 

Madame [T] [U]
[Adresse 3]
Tél : [XXXXXXXX01] 
[Courriel 11]

pour procéder en son nom, par voie de médiation entre les parties, à la présentation de leurs points de vue respectifs, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord amiable intervenu ;

INVITE le médiateur à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de médiation qui prendra fin dans les trois mois suivant la date ultime pour verser la consignation, fixée au 7 novembre 2024, soit le 7 février 2025 sauf prorogation décidée par le juge de la mise en état à la demande du médiateur après accord des parties ; 

DIT que pour mener à bien sa mission, le médiateur prendra connaissance du dossier, entendra les parties ou leurs conseils ; 

DIT que le constat de fin de mission, qui ne fera pas mention des propositions transactionnelles éventuellement avancées, sera déposé au greffe avant le 21 février 2025 et remis à chacune des parties, pour qu'il soit statué sur les demandes ; 

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le juge de la mise en état pourra à nouveau être saisi pour statuer sur toutes difficultés nées de l'exécution de la présente décision ; 

FIXE à la somme de 3.600 euros, l'avance sur les honoraires du médiateur qui sera versée :
- à hauteur de 1.800 euros par Monsieur [N] [K], 
- à hauteur de 1.800 euros par la société WEIL,
directement entre les mains de Madame [T] [U] au plus tard le 7 novembre 2024, à peine de caducité de la désignation ; 

RÉSERVE les dépens ;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état (dématérialisée) du 13 mars 2025 à 14h00. 

Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Linda Boudour