Tribunal Judiciaire · 18° chambre 2ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


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18° chambre 2ème section

 N° RG 20/02511 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR2UT

N° MINUTE : 4




[1]

[1] Copies CC
délivrées le:







ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 09 Octobre 2024 


DEMANDERESSE

Société A L’HEURE DU VIN
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien REGNAULT de l’AARPI OPERA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0055


DÉFENDEURS

Monsieur [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représenté par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441

Madame [N] [S] épouse [L]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0441


Nous Madame FONTANELLA, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Diane FARIN, Greffière,

Vu l'assignation délivrée le 28 Février 2020 par la Société A L’HEURE DU VIN à l’encontre de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ; 

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de la société A L’HEURE DU VIN en date du 19 juillet 2024

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action en date du 22 juillet 2024 de Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ;

Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile.

SUR CE,

Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d’instance et d’action.

Les dépens de l’instance incombent à la partie qui se désiste, sauf meilleur accord des parties. Au cas présent il ressort des conclusions des parties que chacune d’entre elles conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés. 


PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,

DONNE ACTE à la société A L’HEURE DU VIN de son désistement d’instance et d’action ;

CONSTATE l’acceptation de ce désistement d’instance et d’action par Monsieur [Y] [L] et Madame [N] [S] épouse [L] ; 

DECLARE ce désistement parfait ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;


LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT