Tribunal Judiciaire4ème chambre 1ère section
Tribunal Judiciaire · 4ème chambre 1ère section — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6706c998f1d01e3c86f0850c
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 20/10246 N°Portalis 352J-W-B7E-CTAQT N° MINUTE : Copies délivrées le : ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION rendue le 08 Octobre 2024 DEMANDEURS Madame [V] [Y] représentée par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #301, avocat plaidant, et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Monsieur [D] [R] représenté par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301, et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Monsieur [S] [W] représenté par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301, et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Monsieur [U] [T] représenté par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301,et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Association CENTRE PRODESC représentée par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301, et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Association CENTRE EUROPEEN POUR LES DROITS CONSTITUTIONNELS ET LES DROITS HUMAINS (ECCHR) représentée par Me Julie FEVRIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire #301,et par Me Florian CURRAL-STEPHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R012, avocat postulant Décision du 08 Octobre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/10246 DEFENDERESSE S.A. ELECTRICITE DE FRANCE représentée par Me Antonin LEVY, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #G0612 Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris, Assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 34ème chambre civile. EN CONSEQUENCE, Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au bureau d’ordre civil pour une redistribution au profit de la 34ème chambre civile. Fait à Paris, le 08 Octobre 2024 Le Greffier Le juge de la mise en état Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 4ème chambre 1ère section
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
6706c998f1d01e3c86f0850c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA