Tribunal Judiciaire · 9ème chambre 1ère section — 9 octobre 2024

Décision du 09 Octobre 2024
9ème chambre 1ère section
 N° RG 23/11399 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQI

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] 
Expéditions 
exécutoires
délivrées le:

■

9ème chambre 1ère section

N° RG 23/11399
N° Portalis 352J-W-B7H-C2UQI

N° MINUTE : 

Contradictoire

Assignation du :
31 août 2023






JUGEMENT 
rendu le 09 octobre 2024 
DEMANDERESSE

S.C.I. [...]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Antoine GOUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #AV



DÉFENDERESSE

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE DE FRANCE ET DE [Localité 9]
Pôle juridictionnel judiciaire, 
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial



COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente,
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président,
Madame PARNAUDEAU, Vice-présidente

assistés de Madame Sandrine BREARD, Greffière.



DÉBATS

A l’audience du 28 août 2024 tenue en audience publique devant Madame Anne-Cécile SOULARD, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile.


JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE
La société civile immobilière [...], dont le siège social est fixé au [Adresse 2], [Localité 3], a été créée le 21 février 2014. Elle est détenue par quatre associés possédant chacun 50 parts sociales de 10 euros :
- M. [B] [E],
- M. [Z] [E],
- M. [A] [E],
- Mme [F] [E].
Selon acte notarié du 28 août 2014, la SCI [...] a acquis :
- la moitié indivise de la nue-propriété d’un immeuble d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 8],
- la moitié indivise de la nue-propriété d’un appartement situé à [Localité 6],
- le tout pour un montant total de 400 000 euros.
Selon l’acte notarié, le prix est payé au comptant à hauteur de 300 000 euros « par la comptabilité de Me [V] [E], notaire à [Localité 7] » et le solde du prix, soit 100 000 euros, sera versé au plus tard le 20 décembre 2014.
Par proposition de rectification du 28 mai 2021, le Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP) d’Arras a indiqué à M. [B] [E], en sa qualité de gérant de la SCI [...], qu’il entendait mettre à la charge de la SCI [...] une imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit pour l’année 2014.
Le PCRP d’Arras considère que le montant de 300 000 euros a été versé par M. et Mme [V] [E] qui sont les parents des associés de la SCI [...], sans contrepartie, et sans qu’un acte de prêt n’ait été enregistré. Il en conclut que ce versement est constitutif d’une donation.
Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement par avis du 31 août 2022 à hauteur de 180 000 euros de droits et 41 040 euros en intérêts de retard, soit un total de 221 040 euros.
La SCI [...] a contesté cette imposition par réclamation du 2 janvier 2023.
L’administration fiscale a rejeté cette réclamation selon décision de rejet du 16 juin 2023.
Par acte de commissaire de justice du 31 août 2023, la SCI [...] a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour demander le dégrèvement de cette imposition.

Demandes et moyens de la SCI [...]
Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2024, la SCI [...] demande au tribunal de :
- juger que la SCI [...] n’est pas redevable des droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% sur la somme de 300 000 euros ;
- prononcer le dégrèvement de l’avis de mise en recouvrement d’un montant total de 221 040 euros ;
- condamner la Direction générale des Finances Publiques au paiement d’une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
La SCI [...] conteste avoir bénéficié d’une donation indirecte. Elle affirme que chacun des associés a effectué un apport en compte courant d’associé de 100 000 euros pour permettre l’acquisition des biens. Selon ses dires, pour trois des associés, [B], [Z] et [F] [E], cette somme de 100 000 euros provient d’un prêt octroyé par leurs parents, les époux [V] et [D] [E] tandis que M. [A] [E] a effectué un versement comptant de 100 000 euros.
S’agissant du remboursement des prêts octroyés à [B], [Z] et [F] [E] par leurs parents, la SCI [...] précise que :
- le prêt octroyé à M. [B] [E] n’a pas été remboursé,
- M. [Z] [E] a remboursé une somme de 40 000 euros le 17 janvier 2020,
- Mme [F] [E] a remboursé la somme de 70 000 euros le 3 novembre 2018.
La SCI [...] précise que M. et Mme [V] [E] ont offert à chacun des trois enfants précités la somme de 30 000 euros pour leur anniversaire respectif, ladite somme venant s’imputer sur le montant restant dû au titre du prêt.
La SCI [...] reconnaît qu’il s’agit de prêts oraux n’ayant pas fait l’objet d’un enregistrement mais fournit une quittance de dette s’agissant du prêt intégralement remboursé par Mme [F] [E] ainsi qu’une reconnaissance de dette pour chacun des prêts accordés à [B] et [Z] [E].
La SCI [...] fait valoir qu’en tant que personne morale, elle ne peut bénéficier d’une donation. Elle estime que les cas de donation indirecte au profit d’une personne morale reconnus par la jurisprudence se limitent à la donation par abandon de l’usufruit d’un bien dont la personne morale était déjà nue-propriétaire, une hypothèse qui ne correspond pas au cas d’espèce.
La SCI [...] considère que, sur un plan comptable, la somme qualifiée de donation indirecte devrait être enregistrée comme un produit exceptionnel imposable à l’impôt sur les bénéfices, et non selon les droits de mutation à titre gratuit.
La SCI [...] affirme que l’opération qualifiée de donation indirecte correspond en réalité à des prêts familiaux. Elle reconnaît qu’elle ne tient pas de comptabilité, comme le lui permet son statut de société non soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle observe que les sommes prêtées proviennent des parents et ont été mises à la disposition des enfants, ce qui suffit à constituer une présomption de prêt familial.
La SCI [...] soutient qu’il s’agit de prêts oraux dont l’existence est suffisamment caractérisée par la réalité des flux économiques malgré l’absence d’actes de prêt dûment enregistrés. Elle conteste l’allégation de l’un des enfants sur l’absence de prêt en précisant que ces propos sont tenus dans un contexte conflictuel entre cet enfant et M. [V] [E].
La SCI [...] relève que la somme de 30 000 euros offerte par M. et Mme [V] [E] à trois de leurs enfants comme cadeau d’anniversaire constitue un présent d’usage.
Demandes et moyens de l’administration fiscale
Dans ses dernières conclusions signifiées le 29 février 2024, l’administration fiscale demande au tribunal de :
- confirmer les rappels effectués par l’administration,
- confirmer la décision de rejet de l’administration,
- débouter la SCI [...] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- débouter la SCI [...] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SCI [...] aux entiers dépens de l’instance.
L’administration fiscale observe que :
- elle a demandé le détail des dettes de la SCI [...] dès le 10 février 2017 mais n’a reçu aucune réponse,
- la SCI [...] lui a communiqué des renseignements partiels les 1er avril et 13 mai 2019 dont il ressort que la SCI [...] n’a pas de dettes et que le prix d’acquisition a été versé au comptant par chacun des quatre associés,
- après avoir envoyé un second courrier le 7 février 2018, elle a pu obtenir le détail du compte ouvert au nom de la SCI [...] auprès de la SELARL [E], suite à un droit de communication exercé le 22 septembre 2015,
- les écritures de ce compte font apparaître que la somme de 300 000 euros provenait de M. [V] [E] à hauteur de 295 000 euros et de Mme [D] [E] [Y] à hauteur de 5 000 euros.
L’administration fiscale remarque que M. et Mme [V] [E] sont les parents des quatre associés de la SCI [...] mais ne sont pas associés de ladite SCI et n’ont aucun pouvoir de décision dans cette société. Elle ajoute qu’aucune déclaration de contrat de prêt n’a été déposée pour constater le transfert de fonds au profit de la SCI [...], et que l’existence d’un prêt de la part de M. et Mme [V] [E] en faveur de la SCI [...] n’est pas mentionnée dans l’acte de vente du 28 août 2014.
L’administration fiscale rejette la qualification de revenus exceptionnels dès lors que la SCI [...] ne fournit aucun document comptable pour appuyer ses dires.
Elle affirme qu’une société peut être qualifiée de donataire et qu’en l’espèce la SCI [...] a bénéficié de la somme de 300 000 euros sans contrepartie, ce qui caractérise un avantage consenti à titre gratuit.
L’administration fiscale remarque que les documents produits par la SCI [...] pour justifier de l’existence de prêts familiaux sont postérieurs à la proposition de rectification du 28 mai 2021 et ont été rédigés sept ans après la mise à disposition des fonds. 
Elle conteste que les dons de 30 000 euros à trois enfants puissent constituer un présent d’usage alors qu’ils représentent une somme totale significative de 90 000 euros. 

* * *
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l’exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire par ordonnance du 13 juin 2024 et fixé l’affaire pour être plaidée à l’audience tenue en juge rapporteur du 28 août 2024. 
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur l’existence de prêts familiaux
Lorsque le contribuable justifie de l'origine des sommes figurant au crédit de son compte bancaire par des versements effectués par l'un des membres de sa famille ou son concubin, ces sommes sont réputées constituer des prêts ou des dons ( CE, 17 oct. 1990, n° 97253). 
La présomption de prêt familial ne trouve pas à s'appliquer en cas de relations d'affaires. Ainsi, la présomption d’entraide familiale ne s’applique pas lorsque le contribuable est employé comme salarié dans l’entreprise du membre de sa famille dont proviennent les sommes concernées ( CE, 17 juil. 2013, n°343868).
Il ressort du relevé de compte de la SCI [...] ouvert auprès de la SELARL [E] que la SCI [...] a reçu le 28 août 2014 deux virements de [V] [E] d’un montant respectif de 200 000 euros et 95 000 euros. Le même jour, la SCI [...] a reçu un virement de 25 000 euros de [D] [E], puis, le lendemain, un virement de 20 000 euros vers [D] [E] a été effectué, soit un solde de 5 000 euros.
Au total, la SCI [...] a bénéficié d’une somme de 300 000 euros en provenance de M. et Mme [V] [E], parents des associés de la SCI.
La SCI [...] allègue que les virements litigieux correspondent à des prêts conclus oralement en faveur de trois des enfants de M. et Mme [V] [E].
Compte tenu de l’importance des sommes en cause, un tel prêt aurait dû faire l’objet d’un enregistrement et d’une déclaration, ce qu’en sa qualité de notaire M. [V] [E] ne peut ignorer.
La SCI [...] justifie d’un virement de 40 000 euros effectué le 17 janvier 2020 par [Z] [E] vers le compte de M. et Mme [V] [E]. Elle fournit une reconnaissance de dette à hauteur de 30 000 euros signée par M. [Z] [E] en faveur de M. et Mme [V] [E], datée du 22 juillet 2021, ainsi qu’un contrat de prêt à hauteur de 100 000 euros signé le 19 juillet 2021, outre une déclaration de prêt signée le 22 juillet 2021.
Cependant, M. [Z] [E] est comptable salarié de la SELARL [E] dont M. [V] [E] est le gérant. Il existe ainsi entre le père et le fils une relation d’affaires qui fait obstacle à la présomption de prêt familial.
En ce qui concerne, le prêt en faveur de [F] [E], la SCI [...] justifie d’un virement de 70 000 euros effectué le 3 novembre 2018 par [F] [E] vers la SELARL [E], ainsi que d’une quittance de dette du 22 juillet 2021.
Toutefois, le virement du 3 novembre 2018 n’est pas effectué vers les prêteurs allégués qui sont M. et Mme [V] [E] mais vers l’étude notariale, la SELARL [E]. L’interposition de cette personne morale fait obstacle à la présomption de prêt familial. En outre, la quittance de dette du 22 juillet 2021 mentionne que le prêt a été remboursé le même jour alors que le virement de 70 000 euros remonte au 3 novembre 2018.
S’agissant du prêt en faveur d’[B] [E], la SCI [...] fournit un contrat de prêt et une déclaration de prêt en date du 19 juillet 2021, ainsi qu’une reconnaissance de dette à hauteur de 70 000 euros signée le 21 juillet 2021.
Les contrats et déclarations de prêt ainsi que les reconnaissances de dette et la quittance de dette fournis pour justifier des prêts familiaux sont tous postérieurs à la proposition de rectification du 28 mai 2021. Ils mentionnent en outre une somme empruntée à hauteur de 100 000 euros alors que la SCI [...] allègue que M. et Mme [V] [E] ont prêté 70 000 euros à chacun des trois enfants bénéficiaires et ont fait au surplus un don manuel de 30 000 euros, pour leur permettre de faire un apport en compte courant d’associé de 100 000 euros. Il en résulte que ces documents sont particulièrement tardifs au regard de la date des prêts allégués, supposés être intervenus le 28 août 2014, et incohérents au regard du montant des prêts allégués supposés s’élever à 100 000 euros pour chacun des trois enfants précités.
S’agissant de la somme résiduelle de 30 000 euros, la SCI [...] soutient que M. et Mme [V] [E] ont offert à [B], [Z] et [F] la somme de 30 000 euros pour un de leurs anniversaires.
Peuvent être considérés comme des présents d’usage les « cadeaux faits à l'occasion de certains événements, conformément à un usage, et n'excédant pas une certaine valeur" (Cass. civ 1ère; 6 décembre 1988 n° 87-15083). La qualification de don d’usage s’apprécie selon les circonstances concrètes de chaque affaire et compte tenu de la fortune du disposant.
En l’espèce, aucun élément ne vient étayer l’existence de ces dons manuels. En outre, ces dons sont d’un montant significatif et il revient à la SCI [...] d’établir, en fonction des circonstances de fait et notamment de la fortune de M. et Mme [V] [E], que des cadeaux d’une telle valeur peuvent constituer des présents d’usage. Or, il n’est fourni aucun élément à ce titre.
Enfin, la SCI [...] admet que seul un des quatre enfants, [A] [E], n’aurait pas bénéficié d’un prêt familial. Toutefois, il n’est produit aucun justificatif d’un mouvement de fonds de 100 000 euros de cet associé en faveur de la SCI.
Au final, il n’est pas établi que la somme de 300 000 euros dont a bénéficié la SCI [...] de la part de M. et Mme [V] [E] trouve son origine dans un prêt familial.
2. Sur la donation indirecte
2.1. Sur la capacité pour une personne morale de bénéficier d’une donation
Une personne morale peut être la bénéficiaire d’une donation indirecte (Cass ; com. 7 mai 2019, n°17-19.733).
La SCI [...] conteste l’application de cette jurisprudence au cas d’espèce au motif qu’il s’agissait d’un abandon d’usufruit. 
Toutefois, la donation indirecte est caractérisée dès lors que sont réunis ses éléments constitutifs, indépendamment de la nature de l’opération constatée dans l’acte qui sert à la libéralité. 
Par ailleurs, dans l’arrêt précité, la donation se déroulait dans un cadre familial puisque le donateur s’était dessaisi au profit d’une société bénéficiaire détenue très majoritairement par quatre actionnaires, également enfants du donateur. Le cadre familial n’a pas empêché la reconnaissance d’une donation au profit de la société dont les enfants étaient actionnaires.
2.2. Sur les produits exceptionnels
La SCI [...] soutient que s’il y avait eu donation, elle aurait dû faire l’objet d’un enregistrement comptable en tant que produits exceptionnels sur opérations de gestion.
Cependant, la SCI [...] admet elle-même ne pas tenir de comptabilité commerciale ainsi que son statut le lui permet.
Dans ces conditions, elle ne peut tirer argument de l’absence d’écriture comptable pour écarter toute donation à son profit.
2.3. Sur les critères de la donation indirecte
Aux termes de l’article 894 du code civil, la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte.
Les critères de la donation indirecte sont le dessaisissement irrévocable, l'intention libérale du donateur, l'acceptation du donataire.
Selon les mouvements enregistrés sur le compte de la SCI [...] auprès de la SELARL [E], M. et Mme [V] [E] ont fourni les trois quarts de la somme ayant permis l’acquisition des biens immobiliers selon l’acte du 28 août 2014. 
L’acquisition des biens immobiliers s’est faite au profit de la SCI [...]. M. et Mme [V] [E] ne sont pas associés de cette SCI et n’en sont pas les gérants. Ils ne disposent d’aucun intérêt financier dans cette SCI.
L’allégation de la SCI [...] selon laquelle les virements litigieux correspondaient à des prêts familiaux a été écartée.
Il en résulte que M. et Mme [V] [E] se sont volontairement dessaisis de la somme de 300 000 euros au profit de la SCI [...] sans recevoir aucune contrepartie.
Grâce à la perception de cette somme, la SCI [...] a pu acquérir des biens immobiliers. Les mouvements de fonds en provenance de M. et Mme [V] [E] apparaissent sur le compte de la SCI [...] de telle sorte que celle-ci avait connaissance de l’origine des fonds et de leur caractère libéral.
Par conséquent, la SCI [...] a bénéficié d’une donation indirecte de la part de M. et Mme [V] [E]. Dans ces conditions, les demandes de dégrèvement de la SCI [...] seront rejetées.
3. Sur les frais du procès
L’article 695 du code de procédure civile énumère les frais du procès qui entrent dans la catégorie des dépens. Il est de principe que les dépens sont à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Partie perdante au procès, la SCI [...] sera condamnée au paiement des entiers dépens. Pour la même raison, elle sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE l’ensemble des demandes de la SCI [...] ;
CONDAMNE la SCI [...] au paiement des entiers dépens ;

Fait et jugé à Paris le 09 octobre 2024.


LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE