Tribunal Judiciaire · PS ctx protection soc 1 — 3 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS

■

PS ctx protection soc 1

N° RG 21/01601 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBM

N° MINUTE : 


Requête du :

05 Juillet 2021













JUGEMENT 
rendu le 03 Octobre 2024 

DEMANDEUR

Monsieur [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant: Me Philippe MONTANIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué à l’audience par: Me Charles LAPIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par: Mme [O] [X]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur PAPP, Assesseur
Madame PELLETIER, Assesseur

assistés de Monsieur CONSTANT, Greffier lors des débats et de Madame DECLAUDE, Greffier lors de la mise à disposition



2 Expéditions délivrées aux parties par LRAR le :
1 Expédition délivrée à Me MONTANIER par LS le :

Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 21/01601 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBM

DEBATS

A l’audience du 18 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort


EXPOSÉ DU LITIGE

Par courrier recommandé avec avis de réception enregistré le 28 avril 2015 au secrétariat du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris, Monsieur [S] [G] a saisi cette juridiction aux fins de contester une décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable de l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES d’ÎLE-DE-FRANCE (ci-après désignée l’URSSAF) n’ayant pas répondu à son recours relatif à une mise en demeure en date du 5 janvier 2015 lui réclamant la somme totale de 28.390 euros, correspondant à des cotisations d’allocations familiales et des contributions de travailleurs indépendants afférentes au quatrième trimestre de l’année 2014 ainsi qu’à une régularisation au titre de l’année 2013, pour un montant de 26.936 euros, auxquelles s’ajoutent des majorations de retard pour un montant de 1.454 euros.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris, sous-pôle «contentieux général de la sécurité sociale», en raison de la fusion des tribunaux des affaires de la sécurité sociale avec les juridictions de droit commun.

Par décision du 9 juillet 2019, le Tribunal a ordonné le retrait de la procédure enregistrée sous le numéro de répertoire général 15-02327, du rôle général du Pôle social du Tribunal de grande instance de Paris.

Le 1er janvier 2020, l'instance s'est poursuivie devant le Tribunal judiciaire de Paris.

Vu le courrier de recours, les conclusions de rétablissement du 2 juillet 2021, et les pièces adressées par les parties ;

L’affaire a été réenregistrée sous le numéro de répertoire général 21-01601.

L’affaire a été appelée à l’audience du 18 juin 2024 lors de laquelle, faute de conciliation possible, les parties ont soutenu oralement leurs moyens et prétentions.


Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 21/01601 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBM

Monsieur [S] [G] a fait savoir au Tribunal qu’à la suite d’un arrêt de la Cour de cassation rendue le 22 septembre 2022 (pourvoi 20-10.733) dans une affaire similaire, la Cour d’appel de Paris était désormais saisie de cette dernière affaire.

Dans l’attente de l’arrêt correspondant, Monsieur [S] [G] sollicite à titre liminaire un sursis à statuer.

L’URSSAF d’Ile-de-France ne s’oppose pas à cette demande.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs pièces et conclusions, régulièrement adressées au secrétariat-greffe, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Le présent jugement a été mis en délibéré au 19 septembre 2024 puis prorogé au 03 octobre 2024, date à laquelle il a été rendu par mise à disposition au greffe.


MOTIFS DE LA DECISION

Conformément aux dispositions de l’article 377 du Code de Procédure Civile, « en dehors des cas où la loi le permet, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle ».

En application des dispositions de l’article 378 du même code, « la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine ».

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que la Cour d’appel de Paris a été saisie d’un litige identique et que l’affaire est toujours pendante.

En conséquence, afin de prévenir toute contradiction jurisprudentielle, il apparaît d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur les demandes des parties dans le cadre du présent litige, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de Paris, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu par mise à disposition au greffe et susceptible d'appel dans les conditions définies par l'article 380 du Code de Procédure Civile,

Sursoit à statuer dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris à intervenir ;

Décision du 03 Octobre 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 21/01601 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBM

Réserve les demandes des parties.

Fait et jugé à Paris le 03 octobre 2024,


Le Greffier Le Président










N° RG 21/01601 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUYBM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : M. [S] [G]

Défendeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES





EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.




P/Le Directeur de Greffe










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