Tribunal Judiciaire · Exequatur — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

Exequatur


N° RG 23/11985
N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGP

N° MINUTE : 


Assignation du :
13 Juillet 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Octobre 2024
DEMANDERESSE 

S.A. BAYCREW’S
[Adresse 3]
 [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (JAPON)

représentée par Maître Benjamin DORS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #T0006


DEFENDEUR 

Monsieur [Z] [T]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Rémi-Pierre DRAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0175



MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Cécile VITON, Première vice-présidente adjointe

assistée de Gilles ARCAS, Greffier

Décision du 9 Octobre 2024
Exequatur
N° RG 23/11985 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2IGP

DEBATS

A l’audience du 28 août 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024.

ORDONNANCE

- Contradictoire 
- Non susceptible d’appel
- Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile



Par actes de commissaire de justice délivré le 13 juillet 2023, la société Baycrew's a assigné Monsieur [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir prononcer l'exequatur des dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Tokyo du 14 janvier 2022, de l'arrêt de la cour d'appel de Tokyo du 9 mai 2022 et de l'arrêt de la cour suprême du Japon du 20 octobre 2022.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, Monsieur [Z] [T] demande au le juge de la mise en état de :
- ordonner à la société Baycrew's de produire :
* le jugement du tribunal de première instance de Tokyo du 23 juin 2021 traduit en français ;
* la traduction en français du " Memorandum of Understanding " du 31  janvier 2015 conclu entre Baycrews et Monsieur [T] ;
* la traduction en français du " Trade Licence Agreement " du 18 avril 2016 conclu entre Baycrews et Monsieur [T] ;
- condamner la société Baycrew's à lui communiquer lesdites pièces sous astreinte de 100 euros par jour de retard après la signification de l'ordonnance à intervenir ;
- se réserver la liquidation de l'astreinte ;
- débouter la société Baycrew's de toutes demandes, fins et conclusions;
- condamner la société Baycrew's à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'incident.

A l'appui de ses prétentions, Monsieur [Z] [T] fait valoir qu'il sollicite la communication des contrats fondement de la condamnation prononcée par la cour d'appel de Tokyo, que l'analyse des faits motivant l'arrêt de la cour d'appel de Tokyo du 14 janvier 2022 est impossible dans la mesure où le " rappel des faits " est exclusivement établi par des ajouts ou rectifications au jugement de première instance et que la cour d'appel de Tokyo a infirmé le jugement de première instance lequel était saisi de deux litiges distincts mais connexes.

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 02 juillet 2024, la société Baycrew's demande au juge de la mise en état de :
- à titre principal, juger que la demande de production des traductions en langue française de pièces formulée par Monsieur [Z] [T] est sans objet, ce dernier étant déjà en possession de ces pièces en version originale ;

- à titre subsidiaire, juger que la demande de communication de pièces formulée par Monsieur [Z] [T] tendant à obtenir la traduction des pièces sollicitées est mal fondée en l'absence d'obligation pour la société Baycrew's de produire des pièces traduites en langue française et les pièces n'étant d'aucune utilité pour le débat juridique dans le cadre de la présente instance ;
- en conséquence, débouter Monsieur [Z] [T] de ses demandes, lui enjoindre de régulariser ses conclusions en réponse à l'assignation délivrée le 13 juillet 2023 et le condamner à payer à la société Baycrew's la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 

A l'appui de ses prétentions, la société Baycrew's fait valoir que :
- la demande de production forcée des pièces est sans objet dans la mesure où Monsieur [Z] [T] est déjà en possession de la version originale des trois documents demandés qu'il aurait pu verser aux débats s'il l'estime opportun, le cas échéant en les traduisant en français ;
- elle n'a pas l'obligation de communiquer à Monsieur [Z] [T] les traductions françaises des pièces dans la mesure où il s'agit de pièces et non d'actes de procédure ;
- les pièces et traductions sollicitées ne sont d'aucune utilité pour les besoins de la présente procédure d'exequatur dans la mesure où le juge de l'exequatur ne pourrait pas porter d'appréciation sur les éléments de preuve soumis par les parties à la juridiction étrangère.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 132, 133 et 134 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. La communication des pièces doit être spontanée.

Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication. Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.

En l'espèce, Monsieur [Z] [T] est en possession des pièces dont il demande la communication de la traduction, d'une part, pour avoir été partie aux contrats conclus avec la société Baycrew's et à la procédure devant le tribunal de première instance de Tokyo ayant donné lieu au jugement du 23 juin 2021, d'autre part, pour en avoir reçu la communication par la société Baycrew's dans le cadre de la présente instance. Si Monsieur [Z] [T] considère que ces pièces sont nécessaires à la solution du présent litige, il lui appartient de les produire aux débats, le cas échéant traduites en français en tout ou partie. Le tribunal appréciera la demande d'exequatur des décisions japonaises, et notamment leur conformité à l'ordre public international français, au vu des contestations émises et pièces produites par les parties et de la charge de la preuve pesant sur chacune d'elle. Par suite, la demande de communication de pièces formée par Monsieur [Z] [T] n'est pas fondée et sera rejetée.

Monsieur [Z] [T], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'incident et à payer à la société Baycrew's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et non susceptible d’appel,

Déboutons Monsieur [Z] [T] de sa demande de communication de pièces.

Renvoyons l'examen de l'affaire à l'audience de mise en état du 27 novembre 2024 à 9h30 pour :
- accord des parties pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire ; 
- conclusions en défense.

Condamnons Monsieur [Z] [T] aux dépens de l'incident.

Condamnons Monsieur [Z] [T] à payer à la société Baycrew's la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 

Accordons à Maître Rémi-Pierre Drai, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 09 Octobre 2024


Le Greffier Le Juge de la mise en état

G. ARCAS C. VITON