Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 9 octobre 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Piquet-Fraysse, vestiaire B485
- Maître Lafont, vestiaire E843


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3ème chambre
 3ème section


N° RG 24/00399 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C3VX4

N° MINUTE : 


Assignation du :
04 janvier 2024

désistement







ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 octobre 2024
DEMANDERESSES

SOCIÉTÉ DES PRODUITS NESTLÉ
[Adresse 4]
[Localité 1] (SUISSE)

S.A.S. NESTLÉ FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 6]

représentées par Maîtres Michaël PIQUET-FRAYSSE et par Maître Christophe Glénat et Ilyes Gharbi de la SELAS LEXINGTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #B0485

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AMA NUTRITION 77
[Adresse 3]
[Localité 5]

représentée par Maitre Béatrice LAFONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0843







Décision du 09 octobre 2024
3ème chambre 3ème section
N° RG 24/00399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VX4

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, Vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière 

DEBATS

A l’audience de mise en état du 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
En premier ressort



PROCÉDURE 

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2024, les sociétés Nestlé France et Société des Produits Nestlé ont déclaré se désister de leur instance et action engagée le 4 janvier 2024 à l’encontre de la société Ama nutrition 77.
La société Ama nutrition 77 n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. 
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des sociétés Société des produits nestle et Nestle France et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance et d’action des sociétés Nestlé France et Société des Produits Nestlé ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°24/00399 et le dessaisissement de la juridiction ; 

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Nestlé France et Société des Produits Nestlé.

Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Anne Boutron