Tribunal Judiciaire · 3ème chambre 3ème section — 9 octobre 2024

Décision du 09 octobre 2024
3ème chambre 3ème section 
N° RG 23/05901 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD

 TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Le
Copie certifiée conforme délivrée à : 
- Maître Baud, vestiaire J1
- Maître Delorey, vestiaire P390
- Maître Bouchara, vestiaire C594
- Maître Negre, vestiaire P265


■

3ème chambre 
3ème section


N° RG 23/05901 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVYD

N° MINUTE : 

Assignation du :
25 et 26 avril 2023

désistement partiel






ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 21 novembre 2024
DEMANDERESSES

S.A.S. PIERRE BALMAIN
[Adresse 3]
[Localité 6]

S.A. BALMAIN
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentées par Maître Emmanuel BAUD du PARTNERSHIPS JONES DAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0001

DEFENDERESSES

Société EURO HAIR R&D B.V.
[Adresse 9]
[Localité 1] PAYS-BAS

Société BALMAIN HAIR GROUP B.V.
[Adresse 8]
PAYS-BAS

Société BALMAIN HAIR FRANCHISE B.V.
[Adresse 8]
PAYS-BAS


Société BALMAIN HAIR ACCESSORIES, TOOLS, SALONS B.V.
[Adresse 8]
PAYS-BAS

représentées par Maître Rebecca DELOREY de la SELAS BARDEHLE PAGENBERG, avocats au barreau de PARIS, #P0390

S.A.S. FOLLOW HAIR
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Vanessa BOUCHARA de la SELARL CABINET BOUCHARA -avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0594

S.A.S. LES PHENIX
[Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Maître Margaux NEGRE de la SELEURL MN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0265





MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Anne BOUTRON, vice-présidente
assistée de Lorine MILLE, greffière

DEBATS

A l’audience de mise en état 12 septembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 octobre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe 
Contradictoire
en premier ressort





PROCÉDURE 

Par actes des 25 et 26 avril 2023, la société par actions simplifiée Pierre Balmain et la société anonyme Balmain ont assigné les sociétés de droit néerlandais Euro Hair R&D B.V., Balmain Hair Group, Balmain Hair Franchise B.V., Balmain Hair Accessories, Tools, Salons B.V., ainsi que la société par actions simplifiée Follow Hair et la société par actions simplifiée Les Phenix devant le tribunal judiciaire de Paris en résiliation de contrats de licence et contrefaçon de marques.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juillet 2024, les sociétés Pierre Balmain et Balmain ont déclaré se désister de leur instance engagée le 26 avril 2023 à l’encontre de la seule société Les Phenix et poursuivre l’instance à l’encontre des autres sociétés en défense.
La société Les Phenix n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir. 
MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 2 et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance des sociétés Pierre Balmain et Balmain à l’encontre de la seule société Les Phenix et de laisser à leur charge les frais et dépens de la présente instance. 
PAR CES MOTIFS 

Le juge de la mise en état, 

Constate le désistement d’instance des sociétés Pierre Balmain et Balmain à l’encontre de la société Les Phenix ;

Déclare parfait ce désistement ; 

Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°23/05901 entre les sociétés Pierre Balmain, Balmain et Les Phenix; 

Laisse les frais et dépens de la présente instance à la charge des sociétés Pierre Balmain et Balmain. 

Constate la poursuite de l’instance entre les sociétés Pierre Balmain, Balmain, Euro Hair R&D B.V., Balmain Hair Group B.V., Balmain Hair Franchise B.V., Balmain Hair Accessories, Tools, Salons B.V., et Follow Hair 

Rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience de mise en état dématérialisée du 21 nobembre 2024 à 14 heures selon le calendrier suivant:
- 26/09 (date relai) conclusions de la société Follow Hair
- 14/11 (date relai) conclusions récapitulatives des demandeurs et, à défaut, clôture et fixation le 21/11


Faite et rendue à Paris le 09 octobre 2024

La greffière Le juge de la mise en état
Lorine Mille Anne Boutron