Tribunal Judiciaire · JLD — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/07047 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGVJ
Minute n° 24/976
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DE MAINTIEN 
EN HOSPITALISATION COMPLÈTE


Le 08 octobre 2024 ;

Devant Nous, Guy MAGNIER, Vice-Président(e) chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, 

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR : 

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2]

Non comparant, ni représenté 

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [V]
né le 22 juillet 2005 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

et actuellement en soins psychiatriques au Centre Hospitalier de [Localité 3]

Absent(e) (certificat médical art. L.3211-12-2 - état incompatible), représenté(e) par Me Sylvie PELOIS


En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2], en date du 02 octobre 2024, reçue au greffe le 02 octobre 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 03 octobre 2024 à M. [W] [V], et à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] ;

Vu l’avis d’audience adressé le 03 octobre 2024 à Mme [U] [D], tiers ; 

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 08 octobre 2024 ;

Motifs de la décision 

Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé Publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
- ses troubles mentaux rendent impossibles son consentement, 
- son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète soit d’une surveillance médicale régulière justifiant d’une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Selon l’article L3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire préalablement saisi par le directeur de l’établissement n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de l’admission. Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre. 


Sur la procédure :

- Sur le moyen relatif au lien de parenté avec le patient du tiers auteur de la demande d'admission

Le conseil de [W] [V] soutient que l'identité de la personne se présentant comme la mère du patient n'est pas certaine et que dès lors la réalité du lien familial avec le tiers, sur la demande duquel son client a été admis en soins psychiatriques, n'est pas démontré, la requérant ne portant pas le même nom que son client.

Aux termes de l'article L.3212-1 II 1° du Code de la santé publique (CSP), le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission "lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade" ; que l'article L.3212-2 du CSP prévoit que "lorsque la personne est admise en application du 1° du II [de l'] article L. 3212-1, le directeur de l'établissement vérifie également que la demande de soins a été établie conformément au même 1° et s'assure de l'identité de la personne qui formule la demande de soins".

Il sera observé qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'exige que le directeur de l'établissement d'accueil communique au juge des justificatifs d'identité tels que des pièces d'identité ou un livret de famille ; qu'en l'occurrence, force est de constater que [U] [D], se présente comme la mère de l'intéressé ; qu'aux termes de l'article 1353 du Code civil, c'est aux parties elles-mêmes qu'appartient la charge de la preuve. Plus précisément, c'est à celui qui allègue un fait d'en apporter la preuve. Il appartient donc à chaque partie de prouver selon la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (C. pr. civ., art. 9). La Cour de cassation tend même à reconnaître l'existence d'un véritable droit subjectif à la preuve (Civ. 1re, 5 avr. 2012, n° 11-14.177). En l'espèce le conseil de [W] [V] n'expose aucun élément permettant de douter de cette qualité notamment en fournissant des éléments permettant de remettre en cause les dire de l'intéressée ; qu'aucun élément du dossier ne permet en définitive de douter de la vérification de l'identité du tiers qui a au surplus était vérifiée par le directeur de l'établissement.

Que le moyen sera rejeté.


- Sur le moyen que le certificat médical de compatibilité de comparution de l'intéressé à l'audience a été rédigé par un médecin intervenant dans la prise en charge du patient

Le conseil de [W] [V] fait valoir que la procédure serait irrégulière compte tenu du fait que le certificat médical faisant état d'une incompatibilité de l'état de santé du patient avec sa comparution devant le juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté serait établi par un médecin participant à la prise en charge du patient.

Attendu qu'aux termes de l'article R.3211-12, 5° b) du CSP, sont communiquées au magistrat du siège, le cas échéant, "l'avis d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l'objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition".


Attendu qu'il ressort en l'espèce des éléments de la procédure que figure sur le certificat médical motivé pour saisine du juge du siège en date du 03 octobre 2024 et émanant du docteur [L] [K] certifie que l'état de santé de l'intéressé ne permet pas son audition ni sa présentation physique ni par moyen de télécommunication en précisant que "Patient souffrant de TND adressé pour trouble du comportment avec mise en dangers et agressivité. Element de pschotique avec élément délirant de persécution/mégalomaniaque.
Instabilité psychomotrice, intoélrance à la frustration".

Ce qui permet, outre le fait qu'elle ait rédigé le certicat médical des 72 heures de supposer qu'elle participe à la prise en charge du patient, force néanmoins est de constater que l'exigence susvisée n'est pas prescrite à peine de nullité et que n'est pas rapportée la preuve d'un quelconque grief pour ce dernier, au sens de l'article L.3216-1 du CSP, de ce que cette appréciation émane de ce médecin, d'autant que l'avis d'incompatibilité est confirmé par le docteur [C] [M] dans son avis médical motivé pour la saisine du juge du siège du 02 octobre 2024 au vu duquel cette incompatibilité est clairement fondée sur des motifs médicaux qui apparaissent suffisamment caractérisés puisqu'il est fait état d'un comportement dangereux et d'une agressivité.

Que le moyen sera donc écarté ;


Au fond : 

En l’espèce l’ensemble des certificats médicaux attestent que l’hospitalisation complète de M. [W] [V] doit se poursuivre, suivant le régime des soins sans consentement. La procédure est régulière et il convient donc de faire droit à la requête du Directeur de l’Etablissement.


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de M. [W] [V].

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 4].

LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 08 octobre 2024
Le greffier,


Copie transmise par voie électronique
à M. [W] [V], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 08 octobre 2024
Le greffier,



Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au tiers demandeur à l’hospitalisation
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 


Copie transmise par voie électronique à l’avocat de M. [W] [V]
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 
Copie transmise par voie électronique à M. Le Procureur de la République 
Le 08 octobre 2024
Le greffier,