Tribunal Judiciaire · JLD — 8 octobre 2024

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]

SERVICE DES HOSPITALISATIONS
SOUS CONTRAINTE




c 
N° RG 24/07092 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LGX3
Minute n° 24/987
[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Après débat contradictoire, en audience publique, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort :

Disons n’y avoir lieu à maintenir la mesure d’hospitalisation complète de Mme [Z] [Y] épouse [M] avec effet dans un délai de 24 heures, afin de qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l’article L3211-2-1, suivant l’article L3211-12-1 III du Code la Santé publique.

Disons que le Procureur de la République a la possibilité dans un délai de 6 heures à partir de la notification de la présente ordonnance de s’y opposer et d’en suspendre les effets.

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-18 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans un délai de 10 JOURS à compter de sa notification, devant le Premier Président de la Cour d'Appel de RENNES, par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel ou par courriel : [Courriel 2].

LE GREFFIER LE JUGE





Copie transmise par voie électronique au Directeur
de l’établissement
Le 08 octobre 2024
Le greffier,



Copie transmise par voie électronique
à Mme [Z] [Y] épouse [M], par l’intermédiaire du directeur de l’établissement 
Le 08 octobre 2024
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été adressée 
au curateur
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 



Copie transmise par voie électronique à l’avocat de Mme [Z] [Y] épouse [M]
Le 08 octobre 2024
Le greffier, 
Décision du Procureur de la République
à Heures
Le Procureur de la République 





Notification de la présente ordonnance au Procureur de la République 
Le à
Le greffier,