Tribunal JudiciaireQuatrième Chambre
Tribunal Judiciaire · Quatrième Chambre — 8 octobre 2024
- ECLI
- 6706ce34f1d01e3c86f19d1e
- Date
- 8 octobre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre N° RG 24/02058 - N° Portalis DB22-W-B7I-R55Y DEMANDEURS : [X] [I] épouse [T] représentée par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 [P] [T] représenté par Me Aurélie GOUAZOU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 DEFENDERESSES : La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), société d’assurance à forme mutuelle, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro SIREN 775 684 764, ayant son siège social situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Es qualité d’assureur décennale de la société PINA JEAN BATIMENT, défaillant La SELARL ML CONSEILS en la personne de Maître [B] [M], demeurant [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, Es qualité de mandataire judiciaire de la société PINA JEAN BATIMENT, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 octobre 2023, défaillant La SELARL AJASSOCIES en la personne de Maître [U] [E], portant le numéro SIREN 423 719 178, prise en son établissement secondaire du [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité à ladite adresse, Es qualité d’administrateur judiciaire de la société PINA JEAN BATIMENT, désigné par jugement du Tribunal de Commerce de VERSAILLES du 10 octobre 2023, défaillant La société PINA JEAN BATIMENT, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro SIREN 532 556 891, ayant son siège social situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège, défaillant ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Delphine DUMENY, Vice Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Sandrine GAVACHE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement des demandeurs en date du 18 juillet 2024, Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir, Il convient de constater le désistement, PAR CES MOTIFS DECLARONS parfait le désistement d’instance, CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal Judiciaire, LAISSONS les dépens à la charge des demandeurs, Fait à Versailles, le 08 Octobre 2024 Le Greffier, Le Juge de la Mise en Etat, Copie certifiée conforme à l’origninal à Me Aurélie GOUAZOU délivrée le
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Quatrième Chambre
- Date
- 8 octobre 2024
Référence
6706ce34f1d01e3c86f19d1e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA