Tribunal Judiciaire · JCP — 8 octobre 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement 

JUGEMENT du 08 OCTOBRE 2024


N° R.G. : N° RG 24/02052 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZGX

N° minute : 24/00075

dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [M]
né le 19 Mai 1970
demeurant [Adresse 2]

comparant

et

DEFENDERESSES

SIP [Localité 7]
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

[9]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

S.A. [8]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

S.A. [10]
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

[11]
dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée



 
COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 10 Septembre 2024 
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2024

copies délivrées aux parties (LRAR) et à la Banque de France (LS) le 08 Octobre 2024




EXPOSE DU LITIGE :

Le 22 février 2024, Monsieur [U] [M] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Lors de sa séance du 12 mars 2024, la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Monsieur [U] [M], et l'a orienté vers un réaménagement des dettes.

L'état détaillé des dettes d'un montant de 13698,22 euros a été notifié le 20 avril 2024.

Au cours de sa séance du 4 juin 2024, la commission, tenant compte des mesures antérieures, a imposé le rééchelonnement de l'ensemble des dettes sur une période de 58 mois, au taux maximum de 0%, en retenant une mensualité de remboursement de 185 euros, sur la base de 1533 euros de revenus et 1348 euros de charges. 

Les mesures imposées par la commission ont été notifiées au débiteur, par courrier en la forme recommandée adressé le 11 juin 2024, qui les a contestées par courrier adressé le 3 juillet 2024, faisant valoir une mensualité trop élevée et un changement dans sa situation.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 10 septembre 2024.

Monsieur [U] [M] a comparu en personne et a exposé sa situation personnelle.
Il fait valoir qu'il a rencontré des problèmes pulmonaires et qu'il a perdu son emploi de chef de cuisine dans la restauration en Août 2023 en raison de son absentéisme. Il expose qu'il perçoit des indemnités d'allocation de retour à l'emploi durant deux ans pour un montant de 1500 euros. Il mentionne qu'il va débuter un emploi à mi-temps en période d'essai à compter de la semaine prochaine et que ses revenus devraient être identiques, Pôle Emploi devant compléter le salaire partiel. Il précise qu'il a quitté le logement le 24 août 2024 et qu'il réside désormais à [Localité 12] pour un loyer de 560 euros, dont 20 euros au titre de la taxe d'ordures ménagères. Il expose qu'il a redéposé un dossier de surendettement en raison de la mensualité trop importante au regard de la baisse de ses revenus, et qu'il estime sa capacité de remboursement à 100 euros. Il indique qu'il s'est séparé de sa compagne il y a deux ans et qu'il a souscrit personnellement les crédits mentionnés au plan.

Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la seule fin de rappeler le montant de leur créance :

[11] : 3588,03 euros ;SIP [Localité 7]: 1979,49 euros ;[8] : 2502,21 euros ;
Les autres créanciers n'ont pas comparu et n’ont pas usé des dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2024 par mise à disposition au greffe.

En application de l'article R. 733-17 du code de la consommation, la décision sera rendue en premier ressort.


* * *
MOTIFS DE LA DÉCISION

→ Sur la recevabilité du recours :

Il résulte de la lecture combinée des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, qu'une partie peut contester devant le juge du tribunal judiciaire, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

La commission a notifié les mesures imposées à Monsieur [U] [M] par courrier recommandé réceptionné le 11 juin 2024. 

La contestation a été adressée à la banque de France le 3 juillet 2024, soit dans les délais légaux.

En conséquence, le recours de Monsieur [U] [M] est recevable.

→ Sur la détermination de la capacité de remboursement et les mesures imposées :

Aux termes de l'article L. 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

Selon l'article L731-2 du même code, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de déplacements professionnels ainsi que des frais de santé, l'article R731-3 précisant que le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission, soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction d'un barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.

Il résulte de la lecture combinée des articles L731-1 et L731-2 que le montant des remboursements est fixé, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.

Ainsi que :

1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d'une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur ;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d'un commun accord entre le débiteur et l'établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement ;
Ces mesures pouvant être subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La situation du débiteur est la suivante :

Monsieur [U] [M] est âgé de 54 ans. 

Il bénéficie d'allocation de retour à l'emploi pour une durée d'indemnisation résiduelle de deux ans, et pour un montant de 1533 euros.

Dès lors, les données de la commission seront reprises.

Il y a donc lieu de fixer ses revenus de la manière suivante :

Allocation de retour à l'emploi
1533 euros
TOTAL
1533 euros


S'agissant de ses charges, le tribunal entend adopter la méthode des barèmes fixés par la commission de surendettement pour une personne déposant seule son dossier.

Les ressources nécessaires aux dépenses du ménage, conformément aux barèmes de l'année 2023, s'établiront comme suit :

Forfait de base
625 euros
Forfait habitation
120 euros
Forfait chauffage
121 euros
Loyer
540 euros
TOTAL
1406 euros


La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage, en application des dispositions des articles L731-2, L731-3 et L733-10 du code de la consommation est fixée à 1406 euros.

La capacité de remboursement de Monsieur [U] [M] résultant de la différence entre ses revenus et les ressources nécessaires aux dépenses courantes, s'établit à 127 euros.

La part maximum légale à consacrer au remboursement, définie à l’article L.731-1 du code de la consommation, par référence à la quotité saisissable prévue à l'article L.3252-2 du code du travail pour un débiteur sans personne à charge est de 252 euros.

Dès lors, c'est la somme de 127 euros, correspondant à la capacité de remboursement tirée de la soustraction des revenus aux charges qui sera retenue en tant que mensualité de remboursement.

Il ressort de l'ensemble de ces éléments du dossier que si la débiteur connaît une situation difficile, il n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise.


En effet ses ressources mensuelles, lui permettent d'une part de faire face aux charges de vie courante et d'autre part d'affecter la somme maximale de 127 euros au remboursement des dettes, de sorte que les mesures de traitement de la situation de surendettement prévues aux articles 733-1, 733-4 et 733-7 du Code de la consommation sont suffisantes à apurer sa situation de manière pérenne.

Il y a donc lieu d’établir un plan judiciaire au titre des mesures classiques de traitement des situations de surendettement.

Au regard des données transmises par la commission, il apparaît que Monsieur [U] [M] a d'ores et déjà bénéficié de mesures sur une période de 26 mois, de sorte que la durée résiduelle d'exécution du présent plan ne peut excéder 58 mois.

Il convient par conséquent de prévoir un échelonnement du paiement des dettes selon des modalités prévues au présent dispositif et au tableau annexé, ce qui permet l'apurement total du passif.
En outre, afin de sauvegarder la situation financière du débiteur, qui dispose de revenus limités et qui rencontre des problèmes de santé significatifs contrariant son insertion durable dans l'emploi, il convient de ramener le taux d’intérêts des dettes reportées et rééchelonnées à zéro ainsi que le permettent les dispositions de l’article L.733-1 3° du code de la consommation.
Enfin, la mobilisation de la capacité de remboursement sur l'intégralité de la période ne permet pas d'apurer la totalité du passif fixé à 13698,22 euros, la somme maximale dont le débiteur peut s'acquitter au terme du plan s'élevant à 7366 euros.
Il y a donc lieu de prévoir un effacement partiel des dettes à l'issue du plan de surendettement.

 * * *

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

DÉCLARE recevable le recours de Monsieur [U] [M] contre les mesures imposées par la commission de surendettement de l'Ain dans sa décision du 4 juin 2024 ;

FIXE la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage à la somme de 1406 euros ;

FIXE la mensualité de remboursement à la somme de 127 euros ;

DIT que les dettes de Monsieur [U] [M] sont reportées et échelonnées jusqu'au 1er septembre 2029 selon les modalités du plan annexé au présent jugement ;

DIT que pendant la durée du plan, les créances ne porteront pas intérêts ;

DIT qu'à l'issue du plan, manifestée par le paiement de la dernière mensualité, le reliquat de l'endettement de Monsieur [U] [M] sera effacé ;

DIT que le plan entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la notification du présent jugement, soit en principe le 1er décembre 2024;

RAPPELLE qu’il revient à Monsieur [U] [M] de régler spontanément les sommes ci-dessus mentionnées, au besoin en prenant contact avec ses créanciers pour convenir des modalités de paiement ;

RAPPELLE que les dispositions du présent jugement se substituent à tous les accords antérieurs qui ont pu être conclus entre Monsieur [U] [M] et ses créanciers et que ces derniers doivent donc impérativement suspendre tous les prélèvements qui auraient été prévus pour des montants supérieurs à ceux fixés par ce jugement et ne peuvent exiger le paiement d’aucune autre somme ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L733-16 du code de la consommation les créanciers auxquels ces mesures sont opposables ne pourront exercer des procédures d'exécution à l'encontre des biens de Monsieur [U] [M] pendant la durée d'exécution de ces mesures ;

DIT qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, le créancier concerné pourra reprendre son droit de poursuite quinze jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse ;

RAPPELLE qu'en application de l'article L761-1 du code de la consommation Monsieur [U] [M] sera déchu du bénéfice de la présente procédure si elle aggrave son endettement sans l'accord des créanciers ou du juge chargé du surendettement :

en souscrivant de nouveaux emprunts ;en procédant à des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
RAPPELLE qu'en application de l'article L. 752-3 du code de la consommation ces mesures sont communiquées au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés, géré par la Banque de France et qu’une inscription sera maintenue pendant toute la durée du plan sans pouvoir excéder sept ans ;

RAPPELLE qu'il appartient au débiteur de saisir la commission de surendettement en cas de survenance d'un élément nouveau dans sa situation, de nature à rendre le plan inexécutable;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R.713-10 du code de la consommation ;

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties et par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de l'Ain ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection